Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés

Elisa B.

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Commentaire de l'article 1832 du Code civil - Le fondement du droit des sociétés

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Commentaire, article 1832, Code civil, droit des sociétés, contrat, apports, affectio societatis, nature juridique de la société, législateur, jurisprudence, EURL, associé, apport, objet social, participation aux résultats

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Résumé du document

L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ensuite, l'article a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui a ajouté que la société peut aussi être constituée en vue de profiter d'une économie. Enfin, l'article 1832 a connu une dernière modification par la loi du 11 juillet 1985, qui a introduit la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles.

Sommaire

Une codification critiquable de la nature juridique de la société
1. Le caractère dualiste de la nature juridique d'une société : une interprétation complexe
2. La nécessité d'un groupement de personnes à but lucratif pour la fondation d'une société
Une adaptation évolutive de l'article 1832 par le législateur et la jurisprudence
1. L'exception législative au principe de groupement de personnes par l'instauration de l'EURL
2. La contestation doctrinale due à la constante interprétation jurisprudentielle de la notion de contrat de société

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Extraits

[...] Par conséquent, l'article 1832 du Code civil pose le principe constituant la nature juridique de la société. Nonobstant, cette définition générale ne peut s'appliquer à toutes les sociétés françaises et fait l'objet d'interprétation de la part des juges. II. Une adaptation évolutive de l'article 1832 par le législateur et la jurisprudence L'article 1832 du Code civil définit la société de manière très générale. Il y a donc un besoin fort d'intervention du législateur pour venir préciser des cas qui n'entrent pas dans la définition générale de la société et une volonté croissante du juge d'interpréter l'article 1832 A. [...]

[...] La notion de patrimoine d'affectation a toujours fait polémique, mais à l'heure actuelle, elle fait partie intégrante du droit des sociétés puisque l'EURL n'est plus la seule forme de société autorisant l'affectation du patrimoine. En effet depuis une loi du 15 juin 2010, le législateur a institué l'EIRL (l'entreprise à responsabilité limitée). B. La contestation doctrinale due à la constante interprétation jurisprudentielle de la notion de contrat de société La jurisprudence vient apporter des précisions quant à la notion de contrat de société. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation est en constante évolution sur l'interprétation qu'elle donne des textes. Elle instaure notamment de nouveaux critères constitutifs du contrat de société. [...]

[...] L'article 1832 est tout simplement le fondement du droit des sociétés puisqu'il définit la société dans son ensemble. En effet, les dispositions de cet article mettent l'accent sur la nature juridique de la société. De plus, dans notre société contemporaine, le législateur est dans l'obligation de s'adapter aux réalités économiques, c'est la raison pour laquelle l'article 1832 du Code civil a subi certaines modifications. Le législateur a notamment été amené à créer la société unipersonnelle à responsabilité limitée pour répondre aux revendications des petits entrepreneurs. [...]

[...] Dans la première, la société a été présentée comme un contrat et cette conception est apparue au moment de la rédaction initiale de l'article 1832 et apparaît toujours aujourd'hui. Ainsi, un certain nombre de règles applicables aux sociétés relèvent du droit commun des contrats. Néanmoins, cette conception contractuelle n'explique pas toutes les règles applicables aux sociétés. En effet, la seule volonté des associés ne suffit pas à lui conférer la personnalité juridique (il faut une formalité administrative qui est l'immatriculation au registre de commerce et des sociétés). [...]

[...] Cette disposition a été créée par la loi du 11 juillet 1985 parce que le législateur s'est rendu compte que la majorité des sociétés étaient davantage des sociétés unipersonnelles. Le législateur a donc voulu s'adapter aux évolutions, à une réalité internationale. En effet, tous les pays de l'Union européenne (ou presque) ont consacré un statut de société unipersonnelle. En d'autres termes, la nature de la société change, on ne peut pas parler dans ce cas précis de « groupement de personnes » comme dans l'alinéa 1er de l'article 1832 du Code civil. [...]

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