En droit commercial, le principe est celui de l'unicité du patrimoine quant aux biens du commerçant. La loi LME du 4 Août 2008 est venue modifier l'article L526-1 du Code de commerce, article relatif à ce principe d'unicité. En effet, l'article L526-1 du Code de commerce dispose que « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage-professionnel (...)
[...] Peuvent désormais être déclarés comme insaisissables les droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel. Cette mesure est clairement un incitatif à la création d'entreprises tout en assurant aux entrepreneurs la protection de leur patrimoine personnel. Ceci dit, rien n'empêchera, de fait, tout tiers et en particulier les banques, d'exiger la prise de garantie sur les biens insaisissables. Nous avons donc remarqué qu'en droit commercial régnait le principe de l'unicité du patrimoine du commerçant. [...]
[...] L'insaisissabilité sera opposable aux créanciers de ces entreprises si leurs droits sont nés après la publication et à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant (article L526-1 al et 2). La déclaration doit également être mentionnée au RCS pour le commerçant, au Répertoire des métiers pour les entreprises du secteur des métiers, ou dans un JAL pour les agricoles ou les professions libérales. La mention aux différents registres de publicité légale se traduit donc par sa publication lors de l'édition d'extrait d'immatriculation. [...]
[...] Dans ce cas, la déclaration d'insaisissabilité présentée dans l'article L526-1 du Code de commerce est une exception au principe A. Le principe de l'unicité du patrimoine : le patrimoine du commerçant, gage des créanciers Une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante a la possibilité de protéger son patrimoine personnel en le déclarant, par acte authentique publié au bureau des hypothèques, insaisissable. Ce dispositif concerne la résidence principale, qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, voire même en indivision et tout bien foncier bâti ou non. [...]
[...] Par conséquent, il pourra y avoir une limite au principe d'unicité du patrimoine commercial. Le patrimoine va être scindé en deux parties, une pouvant faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité et l'autre non. C'est précisément pour pallier la situation particulièrement vulnérable de l'entrepreneur individuel face aux prises de risques inhérentes à son activité professionnelle, qu'une dérogation limitée au principe de l'unité du patrimoine de la personne physique est prévue par les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, en réservant l'insaisissabilité de l'habitation familiale du chef d'entreprise individuelle. [...]
[...] Par conséquent, pour assurer une certaine protection au commerçant, l'article L526-1 du Code de commerce prévoit une déclaration d'insaisissabilité sur certains biens du patrimoine, notamment sa résidence principale mais aussi tout bien foncier bâti ou non depuis 2008. Du fait de la modification apportée par la loi LME de l'article cité, on voit naitre une situation qui pourrait être qualifiée de paradoxale, situation que nous allons développer dans une seconde partie. II Le principe de l'unicité du patrimoine, un principe à la fois étendu et limité Avec la loi LME du 4 Août 2008, la déclaration d'insaisissabilité peut concerne non seulement la résidence principale mais aussi tout immeuble bâti ou non bâti. [...]
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