encadrement juridique, clause de mobilité, mobilité bancaire, responsabilité de la banque, protection des consommateurs, Article L312-1-7 CMF, CMF Code monétaire et financier, loi Hamon, prélèvements bancaires, crédit, sanctions administratives, banques en ligne, BNP Paribas
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient s'inscrire dans un paysage européen. La » mobilité » en matière bancaire désigne le fait pour un client de changer de banque en toute liberté.
Des événements importants sont survenus pour ce régime de la mobilité : la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais relatifs aux comptes de paiement, le transfert de comptes de paiement et l'accès à un compte de paiement offrant des services de base a été adoptée. Le système français de la mobilité bancaire a été renforcé par la loi Macron, une mesure législative visant à promouvoir la croissance et l'activité économique. Également, la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014, a cherché à faire progresser le droit dans cette matière, elle a ainsi mis en avant l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier (CMF).
[...] Ces sanctions apportées par l'article sont destinées à garantir la protection des clients et à assurer la bonne application de la mobilité bancaire. Elles ont pour objectif de dissuader les établissements de ne pas respecter leurs obligations légales et de les inciter à fournir un service de qualité dans le cadre de la mobilité bancaire. Toutefois pour que la banque se voie sa responsabilité entière, d'après la cour d'appel de Douai du 17 juin 2021, il faut bien que le client démontre un préjudice, la faute ne suffit pas à faire courir sa responsabilité. [...]
[...] Quels sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs, ainsi comment le législateur peut combler les lacunes dues à d'importantes répercussions être les banques ? Remarquons d'abord l'encadrement juridique de la mobilité bancaire en vertu de l'article L312-1-7 CMF ainsi les répercussions sur la nouvelle réglementation de la mobilité bancaire et les solutions envisageables L'encadrement juridique de la mobilité bancaire en vertu de l'article L312-1-7 CMF : un instrument de protection pour les consommateurs Les enjeux de l'article L312-1-7 CMF pour le consommateur Le présent l'article, du CMF, commence par une affirmation claire de la gratuité de la clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret. [...]
[...] Une mobilité bancaire remise en cause : des conflits entre les banques traditionnelles et les banques en ligne La mobilité bancaire est remise en cause, avec l'avènement de l'article L312-1-7 CMF, des conflits surgissent de plus en plus entre les banques traditionnelles et les banques en ligne concernant celle-ci. On peut critiquer le fait qu'un nombre considérable des mandataires provienne de banque en ligne Boursorama. Les conditions appliquées dans cet article suscitent des inquiétudes, car la plupart des clients des banques traditionnelles ont décidé de migrer vers des banques en ligne. [...]
[...] Toutefois, malgré les efforts faits par le législateur, seulement des clients français changent d'établissement, contre une moyenne de dans les autres pays européens. Il est évident que la clientèle des institutions financières est intrinsèquement peu mobile. Par principe, le client moyen est fidèle à sa banque de basse, qui est celle de sa famille, et ne fait pas appel à la concurrence. Ainsi, plus d'un français sur deux a plus de 20 ans d'ancienneté dans sa banque d'accueil. Cette tendance fait une perte de la valeur de cette loi, en le rendant pratiquement qu'un instrument théorique. [...]
[...] Cela a été souligné par la Cour de cassation, la banque BNP Paribas a intenté une action en justice contre la publicité Crédit Agricole, qui encourageait les clients à changer de banque. La cour a statué en faveur de BNP Paribas en mettent l'accent que cette publicité était trompeuse et qu'elle provoque des préjudices à la banque. Malheureusement, même si la loi apporte de nouveaux changements, dans la même mesure apporte des craintes entre les établissements de crédit. Dès lors, est-il possible de combler les lacunes, par incarnation des mesures plus drastiques pour les frais de mobilité et pour l'insertion de certaines opérations pour les banques en ligne ? [...]
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