La loi du 26 juillet 2005, dont la finalité est la sauvegarde de l'entreprise en difficulté, qui passe nécessairement par une prévention de ces difficultés en amont. Pour parvenir à cet objectif la loi de 2005 prévoit une procédure de conciliation plus attractive, ce à quoi tend l'article L. 611-11 du Code de commerce.
L'article L. 611-11 du Code de commerce est issu de l'article 8 de la loi SADE du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), l'article L. 611-11 est donc une disposition de valeur législative. Il est codifié au chapitre I traitant « De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation » du titre I « De la prévention des difficultés des entreprises » du livre VI « Des difficultés des entreprises ». Cet article a été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008. (...)
[...] 611-11 du Code de commerce. L'article L. 611-11 du Code de commerce est issu de l'article 8 de la loi SADE du 26 juillet 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2006), l'article L. 611-11 est donc une disposition de valeur législative. Il est codifié au chapitre I traitant de la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation du titre I De la prévention des difficultés des entreprises du livre VI Des difficultés des entreprises Cet article a été modifié par l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2008. [...]
[...] 641-13 du code de commerce, aux termes desquels les créanciers bénéficiaires du privilège primaient sur les créances antérieures mais également sur les créances postérieures sous réserve du super privilège des salaires et des frais de justice. L'ordonnance de2008 est donc venue corriger cette contradiction, en remplaçant la précision selon laquelle le privilège de conciliation prime toutes les créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation par le titulaire de la garantie sera payée avant toutes les autres créances selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au II de l'article L. 641-13 Au moyen de l'article L. [...]
[...] Le législateur a donc souhaité inciter les créanciers à soutenir les entreprises en difficulté en créant le privilège de la conciliation, qui consiste à privilégier ceux qui soutiennent l'entreprise en difficulté et abandonner le principe du traitement égalitaire des créanciers en cas de faillite du débiteur. L'élaboration de l'article L. 611-11 a fait l'objet de débats, et d'une opposition parlementaire hostile vis-à-vis du privilège de conciliation. En effet le projet de loi a fait l'objet de saisines du Conseil constitutionnel par certains députés et sénateurs, afin de faire déclarer ce privilège anticonstitutionnel au motif d'une violation du principe d'égalité des créanciers. [...]
[...] Commentaire de l'article L. 611-11 du Code de commerce En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611- un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. [...]
[...] Par conséquent l'existence d'une conciliation et une partie de son contenu notamment le privilège de conciliation deviennent publiques. Bien que l'exigence d'une homologation entre dans le cadre d'une politique de sécurisation de l'accord au profit des parties mais également des tiers à la conciliation, il n'en demeure pas moins que la publicité peut engendrer une perte de confiance dans l'entreprise de la part de ses partenaires, qui vont être réticents à traiter avec elle, et a fortiori, à injecter de l' argent frais dans l'entreprise, apport pourtant indispensable à sa survie. [...]
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