Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie

Extraits

[...] Ces libertés, nécessaires, vont avoir plusieurs conséquences et seront donc amenées à avoir une certaine reconnaissance Un article dégageant de nombreuses libertés : un article créateur Alors que la liberté du travail et de l'industrie a été affirmée par la loi des 2 et 17 mars 1791, loi dite d'Allarde, cette liberté est toujours d'actualité après de nombreux siècles. Cette liberté est une « liberté économique qui découle du droit de propriété et de l'initiative individuelle ». Ainsi, elle permet d'exercer l'activité de son choix et de l'exercer en toute liberté. Elle fait donc partie des droits naturels. Ce principe de liberté, confirmé par la loi des 14 et 17 juin 1791 « le chapelier », permet de dégager d'autres libertés. [...]

[...] Il est intéressant de remarquer que la liberté du commerce et de l'industrie a à la fois une portée nationale et à la fois une portée communautaire. Au niveau national, le fait que le principe de commerce et d'industrie soit reconnu dans l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dans le décret d'Allarde de 1791 fait que ce principe a une valeur constitutionnelle. Donc la liberté de commerce et de l'industrie a une portée supérieure aux lois, elle est au sommet de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Ainsi, alors qu'il existait auparavant que la patente et les règlements de police, le législateur a élargi les restrictions quant à la liberté de commerce et d'industrie. Par conséquent, dans une décision du 1[er] octobre 2001, le Conseil Constitutionnel, organe de contrôle et de consultation, a refusé de considérer que la liberté de commerce et de l'industrie était absolue et générale. Elle a donc permis au législateur d'y apporter des restrictions qui sont liées à des exigences constitutionnelles ou encore justifiées par l'intérêt général à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées. [...]

[...] Ainsi, la liberté de commerce et d'industrie réglemente en très grande partie le fonctionnement du commerce. La liberté du commerce et de l'industrie, principe permettant énormément de libertés, se doit d'être encadrée pour éviter une trop grande libéralisation du commerce La liberté du commerce et de l'industrie : une liberté cohabitant avec des restrictions La liberté issue de l'article 7 du décret d'Allarde, liberté fondamentale, permet donc la bonne manœuvre du commerce de l'industrie, cependant après la disparition de la patente, le législateur a été obligé de venir apporter certaines restrictions pour éviter tout abus, que cela soit d'ordre économique de direction ou de protection Les restrictions d'ordre économique de direction : des restrictions essentielles Malgré le fait que la liberté de commerce et d'industrie permet de réguler le bon fonctionnement du commerce et de l'industrie et de pouvoir l'exercer en totale liberté, il faut toutefois apporter des restrictions afin d'éviter des abus et en dysfonctionnement. [...]

[...] Cet extrait issu de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 dit « décret d'Allarde » permet de dégager le principe de liberté du commerce et de l'industrie. C'est un des principes fondateurs de la démocratie française. À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations puisque les professions s'exerçaient de père en fils. [...]