Article L 622-7 I du Code de commerce, créancier, débiteur, recouvrement de créances, droit des sociétés, entreprises en difficulté, principe d'égalité entre les créanciers, mode de paiement des créances, article L 631-14 du Code de commerce, droit de rétention, pacte commissoire, article L 622-9 du Code de commerce, article L 622-10 du Code de commerce, arrêt du 4 octobre 2005, arrêt du 15 février 2000, loi du 26 juillet 2005, loi du 4 août 2008, article 2348 du Code civil, arrêt du 1er février 2005, ordonnance du 18 décembre 2008, paiement par compensation, loi du 10 juin 1994, arrêt du 19 mars 1991, article 1347 du Code civil, arrêt du 28 avril 2009, arrêt du 21 février 2012, principe d'interdiction des paiements, arrêt du 30 mars 2005, fraude paulienne, procédure collective
L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article soumis à notre analyse pose un principe d'interdiction de paiement des créances, corollaire de l'arrêt des poursuites, assorti d'exceptions tenant à la nature de la créance et au mode de paiement. De plus, pour tenir compte d'une réforme en droit des sûretés et de débats doctrinaux, le texte prend également en compte respectivement le droit de rétention et le pacte commissoire ; ces deux procédés étant, pour le créancier, des modes alternatifs de paiement de sa créance.
[...] 622-7 du Code de commerce est suivi d'une disposition moins contraignante. Le II du même article dispose ainsi que certains actes sont soumis à autorisation du juge ; il s'agit d'actes ayant une gravité ou portée particulière tel un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise. Enfin, le III prévoit la sanction qui est la nullité du paiement ; nullité pouvant être demandée par tout intéressé dans un délai de trois ans ; nullité indifférente à la bonne foi du débiteur. [...]
[...] La Cour a ainsi par exemple retenu comme date de naissance l'origine d'un litige pour une créance de condamnation (Cass, Com, 4 octobre 2005), ou encore, et cela de manière dérogatoire au droit commun, l'exécution d'un contrat de vente (Cass, Com, 15 février 2000). Cette disposition se comprend aisément en tant que le jugement d'ouverture de la procédure acte l'arrêt des poursuites des créanciers existants à ce jour, c'est-à-dire les créanciers antérieurs. Dès lors, le débiteur doit également s'abstenir de payer un créancier. Cette disposition est plus souple s'agissant des créances postérieures. La distinction selon l'utilité L'article L. 622-7 I du Code de commerce, depuis la loi du 26 juillet 2005, pose la distinction selon l'utilité de la créance s'agissant des créances postérieures. [...]
[...] En tout état de cause, l'inopposabilité n'est que temporaire ( pendant la période d'observation et d'exécution du plan ) tant et si bien qu'il devra être soumis à déclaration pour pouvoir être invoqué. La durée limitée de l'inopposabilité souligne bien l'objet de la mesure qui est de favoriser la continuité de l'activité au détriment du créancier qui sera soumis à l'arrêt des poursuites au même titre que les autres créanciers ; l'égalité entre les créanciers est également conservée. L'obstacle au pacte commissoire L'article L. 622-7 du Code de commerce dispose qu'il est fait obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire . [...]
[...] L'article intervient après l'obligation de dresser un inventaire du passif (art.L. 622-6) et celle de conserver l'actif (L. 622-4). Le législateur prévoit ainsi un gel de la situation du débiteur après en avoir déterminé les composants. Malgré l'arrêt des paiements, la période d'observation suppose une continuité de l'activité afin de sauver l'entreprise. Cette continuité est posée par l'article L. 622-9 du Code de commerce, assorti d'une exception prévue par l'art. L. 622-10 du Code de commerce. [...]
[...] 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ? La procédure collective a notamment pour effet de geler la situation du débiteur à l'égard des créanciers. Ce gel passe par un principe d'interdiction du paiement des créances ; principe énoncé par l'article L. 622-7 du Code de commerce. L'article L. 622-7 I du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. [...]
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