Droit, article L3253-12 du Code du travail, loi du 13 juillet 1972, avance de fonds, insuffisance de fonds, liquidation judiciaire, économie, défaillance financière, gestion des fonds, plan de sauvegarde, institution de garantie, FNGS Fonds National de la Garantie des Salaires, AGS Régime de Garantie des Salaires, article L3253-14 du Code du travail, conditions financières, fonds disponibles, loi du 25 janvier 1985, garantie des salaires, loi du 26 juillet 2005, créance salariale
Dans un contexte économique tendu où les défaillances financières d'entreprises se multiplient, la protection des salariés est un enjeu majeur de notre société. L'article L3253-20 du Code du travail vise à garantir le paiement des salaires dus aux salariés en cas d'insuffisance de fonds disponibles de l'employeur. Cet article prévoit la possibilité pour le mandataire judiciaire de solliciter une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie.
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Initialement, la loi du 13 juillet 1972 a créé un fonds de garantie des salaires, afin de protéger les salariés en cas d'insolvabilité de leur employeur. Ensuite, la loi du 25 janvier 1985 a renforcé cette protection en instituant une garantie des salaires à hauteur de deux mois de salaire, payable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Par la suite, la loi du 10 juin 1994 a modifié le dispositif de garantie des salaires en prévoyant que l'AGS, en plus de garantir les salaires impayés, pouvait accorder une avance sur salaire en cas d'insuffisance des fonds disponibles. Cependant, la loi du 26 juillet 2005 a modifié la procédure de règlement des créances salariales, en instaurant notamment la possibilité pour le mandataire judiciaire de demander une avance sur les fonds nécessaires à l'AGS en cas d'insuffisance de fonds disponibles. C'est ainsi que l'article L3253-20 a été introduit dans le Code du travail.
[...] Dans quelle mesure une entreprise en difficulté financière peut obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie, et comment cette avance peut être obtenue spécifiquement dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ? En vue de répondre à notre problématique, nous allons premièrement examiner les conditions d'obtention de l'avance des fonds nécessaires avant de nous intéresser au cas spécifique d'une procédure de sauvegarde (II). La possibilité d'obtenir une avance des fonds nécessaires auprès des institutions de garantie Les conditions d'obtention L'impossibilité de paiement avant l'expiration des délais de L3253-19 Pour que l'article L3253-20 puisse s'appliquer, certaines conditions doivent être réunies. [...]
[...] En cas d'insuffisance des fonds, le mandataire judiciaire doit également proposer des solutions alternatives pour permettre la mise en place du plan de sauvegarde. Ces solutions peuvent inclure une restructuration de l'entreprise, la recherche de nouveaux investisseurs, la vente d'actifs non essentiels, ou encore la négociation avec les créanciers. L'avance des fonds en cas de contestation Une possibilité de contestation La contestation de l'avance des fonds peut se faire dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision du mandataire judiciaire. [...]
[...] Il est important de souligner que la présentation des relevés de créances salariales est une condition sine qua non pour bénéficier de la garantie des salaires, qui permet aux salariés de bénéficier d'une avance sur les sommes qui leur sont dues en cas d'insuffisance de fonds disponibles dans l'entreprise. Ensuite, ces documents doivent être transmis aux salariés concernés, qui peuvent ainsi vérifier que leurs créances sont bien mentionnées et que les montants sont exacts. Enfin, les relevés de créances salariales doivent être présentés aux institutions de garantie pour obtenir l'avance sur salaires prévue par l'article L3253-20. [...]
[...] Par ailleurs, l'avance des fonds nécessaires peut être refusée si l'institution de garantie considère que l'entreprise ne dispose pas d'un potentiel de redressement suffisant. Dans ce cas, les employés devront se tourner vers le fonds national de garantie des salaires (FNGS), qui interviendra pour garantir le paiement de leurs créances salariales dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Les institutions de garantie Les institutions de garantie mentionnées à l'article L3253-14 sont des organismes spécialisés dans la garantie de paiement des créances salariales. [...]
[...] En outre, il convient de noter que la procédure de sauvegarde est destinée à permettre la restructuration de l'entreprise afin de la rendre viable à long terme. Ainsi, le recours à l'avance des fonds nécessaires doit s'inscrire dans une stratégie globale visant à assurer la pérennité de l'entreprise. Cette stratégie doit être présentée de manière claire et précise aux institutions de garantie, afin de les convaincre de la pertinence de l'octroi de l'avance. Une caractérisation à la charge du mandataire judiciaire En procédure de sauvegarde, l'insuffisance des fonds est caractérisée d'une manière spéciale, différente des autres procédures collectives. [...]
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