Article 1844-3 du Code civil - Les formes et effets de la transformation d'une société

Extraits

[...] Il reste à préciser que l'article 1844-3 du Code civil assimile le régime juridique de la transformation à la « prorogation ou toute autre modification statutaire ». La prorogation ou toute autre modification statutaire La prorogation consiste à « maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaitre » (Serge Braudo, Dictionnaire du droit privé). La prorogation renvoie donc au prolongement de l'existence d'une société à un moment donné. L'expression « toute autre modification statutaire » employée par l'article 1844-3 du Code civil in fine englobe vraisemblablement les diverses hypothèses de changement significatif de nature à susciter la modification plus ou moins importante du statut d'une société. [...]

[...] Elle est automatiquement reconduite à l'issue de la transformation ou de la modification. C'est ce que consacre du moins l'article 1844-3 du Code civil et l'article L210-6 du Code de commerce. La jurisprudence dominante conforte cette idée comme en atteste la convergence des vues qui ressortent des décisions de la Chambre civile et de la Chambre commerciale sur ce sujet (Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2012, n° 11-19238 ; Cour de cassation, Chambre civile octobre 2012, n° 11-23194). Cette permanence de la personnalité morale conduit corrélativement à la survivance des droits et obligations de la société. [...]

[...] La transformation d'une société traduit donc le changement de sa forme juridique. Cela implique que l'existence de la société n'est pas remise en cause, elle existe simplement sous une forme juridique différente. La forme sociale renvoie à un type de société obéissant un régime juridique propre. Dans un sens plus large, la transformation revêt une signification englobante, et est assimilée à la prorogation ou à la modification des statuts d'une société donnée. La problématique de la transformation de la société se résume à l'idée fondamentale de déterminer le régime juridique applicable à cette opération. [...]

[...] À l'issue de l'opération de transformation, la société acquiert inévitablement une nouvelle forme juridique qui correspond aux nouvelles aspirations des associés. Il faut noter que la modification de certains aspects particuliers de la société ne constitue aucunement une transformation sociale, à tel enseigne que le « passage d'une société anonyme moniste » (Article L. 225-17 et suivant du Code de commerce) à « une société anonyme dualiste » (Article L. 225-57 et suivant du Code de commerce) ne saurait être assimilé à la transformation de la société. Il traduit simplement un changement dans le mode de gestion d'une société donnée. [...]

[...] En termes d'obligation, il convient de mentionner que la transformation ou la modification d'une société ne prive pas les créanciers de leurs droits vis-à-vis d'elle. De ce fait, les créanciers de la société continueront de bénéficier de l'ensemble de leurs créances, sûretés et garanties dont ils avaient avant la transformation ou la modification de la société. Par ailleurs, la transformation ne saurait affecter la situation des tiers qui, pour des raisons de sécurité juridique, conservent leurs créances avant la transformation d'une société. Cette solution paraît tout à fait logique et pertinente. [...]