Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés

Extraits

[...] En effet, comme n'importe quel contrat, le contrat de société doit avoir un but licite tel que le prévoit l'article 1162 du Code civil ; le but étant constitué par l'objet social de la société. Par conséquent, le contrat de société doit avoir un but licite, non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, sous peine de nullité. S'agissant de l'intérêt commun des associés, cela pourrait correspondre à la condition du consentement de droit commun (article 1128 Code civil). [...]

[...] Le second alinéa agit plus comme un guide dans la gestion de la société. Il s'intéresse ainsi à la vie de la société et prend en compte des intérêts autres que ceux des associés. Toutefois, si l'insertion de cet alinéa permet une prise en compte d'intérêts différents de ceux des associés, sa portée est limitée par rapport au premier alinéa. On remarque donc que l'article 1833 présente une dualité en tant qu'il est autocentré sur la société au stade de la constitution de la société mais qu'il présente une ouverture à des intérêts extérieurs au cours de la vie de la société (II). [...]

[...] L'article 1833 distingue cet intérêt des autres intérêts qui permettent de guider l'action de la société en cours de vie sociale. L'élargissement relatif des intérêts pris en compte en cours de vie sociale Le second alinéa désigne la vie sociale au cours de laquelle d'autres intérêts sont pris en compte Toutefois, cet élargissement quant au domaine reste réduit quant aux sanctions La prise en compte d'intérêts extérieurs aux associés L'alinéa second indique que la gestion de la société doit d'effectuer en prenant en considération l'intérêt social de la société d'une part et les enjeux sociaux et environnementaux d'autre part. [...]

[...] Concernant les enjeux sociaux et environnementaux, si sa codification a permis d'étendre la RSE à toutes les entreprises (auparavant, elle ne visait que les sociétés de plus de 500 salariés), il demeure un problème d'articulation avec l'intérêt social. Concernant le régime enfin, l'insertion de ce second alinéa ne semble avoir qu'un faible impact en ce qu'il est exclu des hypothèses de nullité de l'article 1844-10 du Code civil. Au regard des critiques et des limites soulevés par la doctrine vis-à-vis du nouvel article 1833 du Code civil, il convient de s'interroger sur sa portée réelle en droit des sociétés. L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. [...]

[...] Elle serait en outre susceptible de constituer un juste motif de révocation du dirigeant. On remarque dès lors que l'intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux constituent un guide à la bonne gestion de la société. D'ailleurs, ces enjeux n'ont vocation qu'à être « pris en compte » ce qui renforce leur caractère secondaire. S'agissant de l'intérêt social, les juges peuvent s'en servir afin de qualifier d'autres fautes. Par exemple, l'abus de majorité ou de minorité dès lors que le blocage des majoritaires ou des minoritaires sera décidé à l'encontre de l'intérêt social. [...]