Monsieur André est artisan et a obtenu par jugement du 16 février 2009 le bénéfice d'une procédure de sauvegarde dans laquelle le tribunal n'a pas nommé d'administrateur. Le jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 7 mars 2009.
Monsieur André est débiteur des créances suivantes : le 12 janvier 2006, un prêt bancaire a été consenti à Monsieur André. Ce prêt est d'une durée de 7 ans, d'un montant de 120 000 euros et au taux de 4, 20%. La banque ayant consenti ce prêt a pris en garantie un nantissement sur le fonds artisanal du débiteur. A la date du jugement d'ouverture quatre mensualités de remboursement étaient dues par le débiteur.
Le débiteur a construit une maison dont le chantier a été réceptionné le 8 août 2003. Cependant, le 8 octobre 2008, son client découvre une malfaçon et assigne dès le 3 novembre 2008 Monsieur André pour le voir condamner à réparer. Mais le 20 avril 2009, une autre malfaçon apparaît.
Ensuite, l'ex-épouse de Monsieur André est créancière d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère fixée par un jugement du 11 juin 1998. A la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, trois mois d'arrérages sont dus.
L'entreprise Locabat a donné en location au débiteur une bétonnière le 6 janvier 2007 pour une durée de 5 ans. Le 10 juin 2009, la société bailleresse met le débiteur en demeure de décider ou non la poursuite du contrat et adresse simultanément copie au mandataire judiciaire. La société bailleresse ne reçoit aucune réponse à sa mise en demeure. Aucun loyer n'a été payé depuis le jugement d'ouverture.
Enfin, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel habite le débiteur est créancier à la date du jugement d'ouverture de la provision pour charges du dernier trimestre 2008, échue le 1er septembre 2008, et de la provision du 1er trimestre 2009, échue le 31 décembre 2008. Le 31 mars 2009 la provision du deuxième trimestre 2009 n'est pas payée.
Parmi ces créances, quelles sont celles que le débiteur doit déclarer et suivant quelles conditions et modalités ?
[...] Le 31 mars 2009 la provision du deuxième trimestre 2009 n'est pas payée. Sous l'empire de la loi de 2005 : Echéance du 1er septembre 2008 : pour le dernier trimestre 2008, payable d'avance. Echéance du 31 décembre 2008 : pour le premier trimestre 2008. Echéance du 31 mars 2009 : pour le second trimestre 2009. C'est une créance qui ne répond pas au critère de finalité. En effet, elle n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période. [...]
[...] Forclusion : le créancier est exclu de la procédure collective. Le créancier défaillant est écarté des répartitions de deniers effectués dans la procédure collective (article L622-26 al 1 code de commerce). Hypothèse 2 : le jugement d'ouverture a été prononcé le 12 février 2009 (c'est à dire avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008, c'est donc la loi de 2005 qui sera applicable à cette procédure). Sanction : Forclusion et, à défaut de relevé de forclusion, les créances qui n'avaient pas été déclarées étaient éteintes. [...]
[...] Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article. Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance. [...]
[...] Le mandataire judiciaire = représentants des créanciers. Que doit contenir cette déclaration ? Le montant des quatre mensualités dues avant le jugement d'ouverture (le principal mais aussi les intérêts) (article L622-24 code de commerce). Les intérêts à échoir par l'indication du taux et des échéances étant donné que le délai de paiement est, en l'espèce, supérieur à un an (article L622- 28 code de commerce). La déclaration doit aussi contenir le nantissement étant donné que c'est une sûreté réelle portant sur le patrimoine du débiteur. [...]
[...] Enfin, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dans lequel habite le débiteur est créancier à la date du jugement d'ouverture de la provision pour charges du dernier trimestre 2008, échue le 1er septembre 2008, et de la provision du 1er trimestre 2009, échue le 31 décembre 2008. Le 31 mars 2009 la provision du deuxième trimestre 2009 n'est pas payée. Parmi ces créances, quelles sont celles que le débiteur doit déclarer et suivant quelles conditions et modalités ? Article L622-24 (modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. [...]
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