indivision, vente d'un bien immobilier, action rédhibitoire, garantie légale, article 217-5 Code de la consommation, conformité, article 217-9 du Code de la consommation, article 1644 du Code Civil
La vente d'un bien en indivision en violation de la disposition précitée peut être assimilée à la vente de la chose d'autrui. En cas de vente de la chose d'autrui, le véritable propriétaire peut agir en revendication contre l'acheteur, il ne peut demander la nullité de la vente étant tiers au contrat (Cass civ 3ème 8 décembre 1999). L'action en revendication, si elle porte sur un meuble, peut se heurter à la disposition de l'article 2276 "en matière de meubles possession vaut titre", c'est une présomption simple, la preuve contraire pouvant être apportée.
[...] L'article 1645 ouvre la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts à condition d'apporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur. La connaissance du vice étant présumée chez le vendeur professionnel. La qualité de l'acheteur et du vendeur est décisive dans cette action, puisque la jurisprudence fait une appréciation plus souple des critères tenant au vice lorsque l'acheteur est un profane et le vendeur un professionnel. Tel est le cas notamment pour le caractère caché du vice (Cass ass plén 27 octobre 2006). [...]
[...] Cette notion de conformité implique que le bien soit conforme à ce qui a été convenu dans le contrat. Pour pallier ce défaut de conformité l'article 217-9 du Code de la consommation donne deux alternatives à l'acheteur : la réparation du bien ou son remplacement. L'article suivant prévoit que si ces deux alternatives ne sont pas possible l'acheteur peut se voit restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix (article 217-10). L'article 217-11 ouvre la possibilité d'obtention de dommages et intérêts. [...]
[...] Sur quel fondement juridique l'acheteur peut-il fonder sa demande en indemnisation et en restitution du prix d'une chose défaillante ? L'action rédhibitoire Le vendeur est tenu de diverses obligations envers l'acheteur. Il est notamment tenu à une obligation de garantie. Cette garantie implique pour partie "les défauts cachés de la chose vendue ou ses vices rédhibitoires" (article 1625 code civil) L'action en garantie des vices cachés est prévue à l'article 1641 du Code Civil. Ses conditions d'exercice tiennent notamment à l'existence d'un vice inhérent à la chose, d'un vice caché, d'un vice antérieur et d'un vice grave, la gravité étant appréciée par la jurisprudence, en fonction de la destination normale de la chose. [...]
[...] La vente d'un bien en indivision à l'initiative d'un seul indivisaire sans l'accord du co-indivisaire est-elle valable ? En vertu de l'adage nemo plus juris ad alium transferre potest quem ipset habet, la vente de la chose d'autrui est prohibée. L'article 1599 dispose que la vente de la chose d'autrui est frappée de nullité relative. En outre, un bien peut faire l'objet d'une indivision. L'indivision est une propriété partagée entre plusieurs personnes, ainsi afin que le bien soumis à indivision puisse être vendu, tous les indivisaires doivent consentir à la vente (article 815-3 code civil). [...]
[...] Or le bien s'avère être un héritage à la suite d'une succession, faisant l'objet d'une indivision entre les deux frères Charpin. Jacques, l'un des indivisaires ignorait la vente, il affirme qu'"aucun partage de la succession" n'aurait eu lieu. Albert semble bel et bien avoir vendu un bien en indivision, qui ne lui appartenait donc que pour partie. Il s'expose à l'action en revendication de son frère. Cette action en revendication a peu de chances d'aboutir puisque la vente porte sur un tableau, donc un bien meuble. Or l'article 2276 pose une présomption de propriété au profit de l'acquéreur. [...]
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