Droit des sociétés, SAS Société par Actions Simplifiée, holding, filiales, actifs immobiliers, joint-venture, optimisation fiscale, article L 227-1 du Code de commerce, SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, loi du 11 juillet 1985, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, IR Impôt sur le Revenu, article L 221 du Code de commerce, SNC Société en Nom Collectif, TNS Travailleur Non Salarié, article 1845 du Code civil, articles 1846 du Code civil, SCP Société Civile Professionnelle, article L 225-1 du Code de commerce, SA Société Anonyme, cotation en bourse, impôt sur les sociétés, Code de commerce
Le groupe Sigma Energies est organisé autour d'une société par actions simplifiées en holding. Celle-ci détient plusieurs filiales directes détenant également des filiales indirectes elles-mêmes. Ce groupe, présidé par M. Touyanné, associé de la SAS holding, cherche à réaliser diverses opérations. Tout d'abord, celui-ci cherche à mieux gérer l'immobilier du groupe, utilisé séparément par chacune des sociétés propriétaires de leurs locaux. Ainsi, la holding serait la dirigeante et l'associée unique d'une société regroupant l'ensemble des actifs immobiliers. Chacune des sociétés paierait donc un loyer dans le cadre d'une location immobilière. De plus, avec un concurrent, M. Touyanné voudrait créer une société joint-venture, afin de se lancer dans la réalisation d'un nouveau modèle de batterie électrique. Étant une société dite 50-50, la parité au niveau des organes de gestion nécessite une présidence tournante tous les 6 mois entre les deux sociétés, ainsi que la création d'un comité de pilotage aux prérogatives multiples. À côté de cela, il souhaite aussi disposer de moyens d'optimisation fiscale dans le cadre des filialisations qu'il réalise, notamment pour l'une de ses activités structurellement en perte et générant des déficits.
[...] Comme l'indique l'article L 225-1 du Code de commerce, la société anonyme est « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Elle est constituée entre deux associés ou plus ». En France, les sociétés cotées en bourse doivent généralement être constituées sous forme de SA. Par ex, les SAS ne peuvent l'être. La SA présente divers modes de gouvernance, entre CA, Directeur général, Directoire, etc. Les dirigeants sont désignés par les actionnaires via les statuts ou votés en assemblée générale. Si une personne morale est élue, elle doit désigner un représentant permanent qui soit une personne physique. En l'espèce, Mr. [...]
[...] En l'espèce, la forme de la société choisie doit offrir de la souplesse dans la gouvernance ainsi que de l'équilibre dans le partage des pouvoirs entre les deux futurs partenaires. Grâce à sa souplesse statutaire, la présidence tournante peut facilement être prévu avec une rotation tous les 6 mois, tout comme la présence d'un comité de pilotage. Les statuts peuvent aussi imposer des droits de veto sur des décisions importantes, pour avoir un équilibre entre les deux actionnaires. Les associés étant responsables à hauteur de leurs apports, les deux parties sont rassurés. Donc, la forme sociale la plus adaptée pour cette opération est la société par actions simplifiées. [...]
[...] De surcroit, M. Touyanné voudrait pouvoir conserver son groupe dans sa famille. Pour cela, sa femme lui recommande de créer une holding personnelle de gestion patrimoniale pour rassembler les actions familiales. Cela lui permettrait, vu leur nombre, de détenir 60% des parts de cette holding et donc d'être gérant majoritaire. Pour compléter ses revenus, il veut aussi donner des services de conseil techniques à cette nouvelle société, qui le facturerait alors. Sa femme met en avant le fait que le statut de travailleur-non salarié conviendrait parfaitement en tant que dirigeant de cette société. [...]
[...] Ainsi, pouvoir les imputer sur le revenu global des associés est un bon levier de défiscalisation. De plus, si la SAS holding choisit une SNC comme filiale pour une activité déficitaire, elle pourra imputer les déficits de cette filiale sur ses propres revenus, ce qui permet de diminuer sa charge fiscale globale. Concernant la responsabilité solidaire et indéfinie des associés, elle pèsera donc sur la SAS holding et non sur Mr. Touyanné par exemple, ce qui est un autre avantage. [...]
[...] Touyanné voudrait que la SAS holding mère soit cotée en bourse. Or, une SAS ne peut être coté en bourse. Il faudra donc faire évoluer la holding vers une SA s'il veut qu'elle soit cotée en bourse. Par la suite, il peut faire en sorte que sa holding personnelle devienne dirigeante exécutive de la SA cotée en bourse mais pour cela, il faudra soit l'inclure dans les statuts soit que cela soit votée en assemblée générale. Toutefois, comme c'est une personne morale, si elle est nommée dirigeante, les responsabilités exécutives devront être tenues par un représentant permanent désigné et physique, comme Mr. [...]
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