Ce document propose l'étude de cinq cas relatifs à la transmission de la lettre de change. On trouve ci-dessous un extrait du premier.
La société Paris (qualifiée ci-après de tiré) règle de la marchandise à la société Londres (qualifiée ci-après de tireur) au moyen d'une lettre de change qu'elle a accepté.
Le tireur donne mandat à sa banque (qualifiée ci-après d'endossataire ou de mandataire) pour encaisser la lettre de change puis fait ensuite l'objet d'une procédure collective.
A l'échéance de l'effet, la banque présente le titre au tiré qui refuse de l'honorer au motif qu'il n'est pas satisfait de la marchandise qui lui a été livrée.
Se pose alors la question de savoir si compte tenu de la qualité des parties en présence, cet argument peut prospérer.
L'endossataire, agissant en qualité de mandataire, peut-il se voir opposer par le tiré une exception que ce débiteur aurait pu faire valoir contre l'endosseur ?
[...] L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi Ce texte pose un principe de solidarité légale en vertu duquel tous les endosseurs sauf ceux ayant stipulé une clause d'interdiction de nouvel endossement sont tenus au paiement de la lettre de change. En l'espèce, la banque qui s'est vue refuser le paiement de la lettre de change par le tiré dispose d'un certain nombre de recours. Elle pourra en effet se retourner contre le tireur de la lettre de change et le second bénéficiaire de celle-ci (à savoir la société Amsterdam). [...]
[...] Le mandataire n'est donc pas propriétaire de la lettre de change, l'endossement de procuration de la lettre de change ne transfère pas le droit de propriété du titre de l'endosseur au mandataire. Ainsi, dans cette logique du mandat, le mandataire peut se voir opposer par le débiteur cambiaire toutes les exceptions que ce débiteur pourrait faire valoir contre l'endosseur. En effet, le mandataire n'agit pas en son nom personnel mais au nom de l'endosseur. En l'espèce, le tiré refuse de payer le mandataire au motif qu'il n'est pas satisfait de la marchandise que lui a livrée le tireur, marchandise constituant la cause de l'obligation fondamentale. [...]
[...] Donc, si le tiré arrive à prouver qu'à la date où le banquier a escompté la traite, il savait que la situation du tireur était irrémédiablement compromise et qu'ainsi, il avait conscience à ce moment-là d'empêcher le tiré accepteur de se prévaloir du défaut de provision. En l'espèce, le banquier a refusé d'ouvrir une ligne de crédit au tireur avant qu'il n'en escompte la traite. Il avait donc connaissance de la situation lourdement obérée ou tout du moins compromise du débiteur. Il avait très certainement conscience que le tireur ne pourrait pas livrer le tiré. Il semblerait donc que la mauvaise foi puisse être retenue à l'égard du banquier escompteur. [...]
[...] La teneur de la garantie due par le premier endosseur, celui ayant stipulé sur la lettre de change une clause d'interdiction d'un nouvel endossement. L'article L.511-10 alinéa 2 du Code de commerce dispose qu' il peut (l'endosseur) interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée Ainsi selon ce texte, une lettre de change peut valablement mentionner une interdiction d'un nouvel endossement par laquelle l'endosseur interdit au preneur (endossataire) de la lettre de faire un nouvel endossement. [...]
[...] Mais l'article 511-9 du Code de commerce pose un principe de transmissibilité des droits résultant de la lettre de change aux porteurs successifs qui auraient endossé celle-ci. Donc, le tiré ne pourra pas valablement invoquer le défaut de propriété du titre de l'endossataire dans la mesure où l'opération d'endossement le lui a transmis. Cas pratique nº3 La société Porto s'est engagée à effectuer une prestation pour la société Athènes. En règlement, la société Porto (alors qualifiée de tireur) tire une lettre de change sur la société Athènes (alors qualifiée de tiré) qui l'accepte au bénéfice de l'un de ses créanciers, la société Vienne (alors qualifiée de premier endossataire). [...]
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