Le statut des dirigeants, CAS PRATIQUE
Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du Code de commerce. L'organisation interne est inopposable aux tiers. Ses pouvoirs sont définis par le conseil d'administration avec l'accord du DG.
En l'espèce, Monsieur Watson est DG délégué et directeur des affaires commerciales. La question du cumul se pose donc. Pour savoir si celui est possible, il faut savoir si il est administrateur ou pas. Afin que le cumul soit possible, il ne doit pas l'être. Le contrat de travail est constaté si trois conditions sont remplies :
Des fonctions distinctes sont exercées,
Des rémunérations distinctes,
Un lien de subordination réel,
[...] Le statut des dirigeants CAS PRATIQUE Introduction Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué, dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légales. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du Code de commerce. L'organisation interne est inopposable aux tiers. Ses pouvoirs sont définis par le conseil d'administration avec l'accord du DG. En l'espèce, Monsieur Watson est DG délégué et directeur des affaires commerciales. [...]
[...] ARTICLE 11 - Clause de non concurrence: En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que se soit, M. WATSON s'engage à ne pas travailler, à quelque titre que ce soit pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société PUBLISERVICE, ou à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à toutes activités pouvant concurrencer les activités de la société. Les activités ne pourront être exercées pendant une durée de un an à compter de la cessation du contrat, sur le territoire français. En contrepartie de cette obligation, M. [...]
[...] WATSON s'engage à respecter l'horaire de travail de la société, la durée hebdomadaire de travail étant pour lui de 35 heures, répartis comme celui-ci le souhaite sur les cinq jours. Il pourra être demandé au salarié d'effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions fixées par la loi. ARTICLE 7 - Congés L'intéressé bénéficiera d'un congé annuel de cinq semaines, soit 30 jours ouvrables, la cinquième semaine devant être dissociée du congé principal. Chaque fractionnement donnera lieu à deux jours supplémentaires dans la limite de quatre jours. [...]
[...] ARTICLE 3 – Fonctions En sa qualité de Responsable des affaires commerciales, l'intéressé sera chargé de la stratégie commerciale, de la prospection des clients, des implantations à l'étranger, ainsi que de la négociation de vente des produits ou des services demandés. M. WATSON reconnaît et accepte que toute réalisation, création, production effectuées dans le cadre du contrat de travail et/ou dans les locaux de la société SA PUBLISERVICE sont la propriété de la société. Les attributions et les responsabilités de M. WATSON sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'évolution de la société, ce que M. WATSON accepte sous réserve que lui soit conservé le bénéfice de sa rémunération et de sa classification. [...]
[...] Il a été convenu ce qui suit: ARTICLE 1 - Engagement M. WATSON, qui se déclare libre de tout engagement, est engagé en qualité Directeur général délégué de la société PUBLISERVICE. ARTICLE 2 - Durée du mandat La durée du mandat est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur général. En cas de décès, révocation, ou démission du directeur général, M. Watson sera maintenu dans ses fonctions. ARTICLE 3 – Fonctions En qualité de Directeur général délégué, M. [...]
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