Le statut des commerçants

Extraits

[...] De ce fait, Mme B. est une commerçante de fait et est ainsi soumise à l'ensemble des obligations qui découlent de cette qualité. Le droit commercial lui est applicable, et si elle devait avoir un problème avec l'un de ses clients, ou l'une des personnes auprès desquelles elle se fournit, il sera possible d'appliquer à son encontre les sanctions du droit commercial ; cependant, elle ne pourra pas se prévaloir de l'application du droit commercial en sa faveur. Dans la mesure où, dans tous les cas le droit commercial lui est opposable, elle a tout intérêt à régulariser son entreprise afin de pouvoir bénéficier de ses avantages. [...]

[...] Nous savons désormais que Mme B est commerçante, et que le statut de fonctionnaire de son conjoint peut être problématique. Il est donc nécessaire de clarifier leur collaboration au sein de la structure. III. Le statut des conjoints exerçant dans la même entreprise commerciale M. et Mme B. sont conjoints et travaillent tous les deux au sein de la même entreprise commerciale, qui est une librairie située à Paris. Quel statut juridique permet à des conjoints de travailler ensemble au sein de la même structure ? [...]

[...] n'exerce pas de commerce séparé de son épouse puisqu'il est fonctionnaire et que nous ne lui connaissons pas de troisième activité. La Cour de cassation a toutefois eu l'occasion de préciser, dans son arrêt du 15 octobre 1991 (n° 89.19.281), que « tout au plus, la qualité de commerçant peut être encore reconnue à l'époux qui s'immisce de façon habituelle dans le commerce de l'autre ». Or, Monsieur B. intervient pour aider le commerce de son épouse en organisant des évènements et en concluant des partenariats. Il est donc possible de considérer qu'il s'immisce régulièrement dans le commerce. [...]

[...] peut salarier son conjoint. Cependant, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 6 novembre 2001 (bulletin 2001 n° 339, p.72) que plusieurs conditions doivent être respectées, à savoir l'existence d'un lien de subordination, une participation effective à l'activité, ainsi qu'une rémunération horaire au moins équivalente au SMIC. En conclusion, quel que soit le cas de figure que Madame B. et son époux choisiront, ils sont dans l'obligation de régulariser la situation de la librairie auprès du registre du commerce et des sociétés pour ne pas risquer de subir des sanctions, car la justice pourrait considérer qu'en ne s'immatriculant pas, ils ont voulu s'exonérer de leurs responsabilités en matière commerciale. [...]

[...] Elle peut tout d'abord déclarer sa librairie sous le statut de l'entreprise individuelle. Cela représente l'avantage pour elle de ne pas avoir à payer la rédaction de statuts et la procédure d'immatriculation et en elle-même moins onéreuse. Monsieur B. pourra devenir conjoint collaborateur au sein de l'entreprise individuelle, après autorisation de sa hiérarchie, ce cumul d'activité étant autorisé par la loi Déontologie de 2016. Ce statut lui permettra d'intervenir à titre habituel dans l'entreprise sans être rémunéré, ce qui représente un avantage indéniable pour Madame pour une durée maximale de 5 ans. [...]