Statut du commerçant, commerçants, activité commerciale, fonds de commerce, vente sur Internet, qualité du commerçant, arrêt du 29 janvier 2020, article L 110-1 du Code de commerce, achat-revente de marchandises, actes commerciaux, obligation d'immatriculation, article L 121-1 du Code de commerce, RCS registre du commerce et des sociétés, aricle L 123 du Code de commerce, loi du 21 juin 2004, article 1728 du Code général des impôts, article 1729 du Code général des impôts, profession avocat, décret du 30 juin 2022, succession du défunt, droit des successions, article 734 du Code civil, article 757 du Code civil, article 912 du Code civil, incapacité du mineur
Joseph et Paul Martin sont deux frères. [...] leur père, Monsieur Éric Martin, exploite par ailleurs un fonds de commerce de revente de composants informatiques.
Joseph, le plus âgé, a créé il y a plusieurs années un site internet dédié à l'informatique sur lequel des internautes peuvent échanger leurs trucs et astuces sur un forum. Depuis 1 an, il a eu l'idée, pour financer la fin de ses études, de créer une nouvelle rubrique sur ce site internet dans laquelle il propose à la vente de petits accessoires pour ordinateurs portables qu'il réussit à se procurer à un très bon prix auprès d'un fournisseur avec lequel traite son père... [...]
Paul, quant à lui, a été embauché par son père pour travailler dans son commerce le samedi et pendant les vacances universitaires. Tout allait pour le mieux pour le père et les deux frères jusqu'à ce que des difficultés les conduisent à vous consulter.
[...] Cette immatriculation confère pour ainsi dire « la qualité de commerçant » et officialise publiquement l'existence de l'entreprise (Cour de Cassation, Chambre commerciale septembre 2016, n° 14-21.964). Tercio, il faut tenir « une comptabilité régulière, sincère et fidèle, qui retrace l'ensemble des opérations effectuées par le commerçant » (articles L 123-12 et suivants du Code de commerce). La comptabilité doit respecter nécessairement les principes comptables et les règles du plan comptable général en vigueur. En sus de ces conditions d'ordre général, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, exige de toute personne exerçant une activité commerciale sur internet de « faire figurer sur son site internet des mentions légales obligatoires, telles que son identité, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation, les conditions générales de vente, etc. » (articles 6-III et 19 de la loi du 21 juin 2004). [...]
[...] La possibilité pour Paul de reprendre l'exploitation du fonds de commerce de son père En droit, pour exploiter un fonds de commerce, c'est-à-dire pour devenir commerçant, il faut d'abord avoir la capacité commerciale, c'est-à-dire « être majeur et ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction » (article L. 121-1 du Code de commerce). Il faut ensuite remplir valablement les conditions relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui s'avère « obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale » (articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce). L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) confère inéluctablement « la qualité de commerçant et permet de bénéficier des droits et obligations attachés à cette qualité » (article L. 121-2 du Code de commerce). [...]
[...] Toutefois, Paul est encore mineur et non émancipé, ce qui l'empêche d'être commerçant. Il devra donc attendre sa majorité ou son émancipation pour pouvoir exploiter le fonds de commerce. En conclusion, Paul devra attendre le décès de son père, l'ouverture de la succession, son acceptation et sa majorité ou son émancipation pour pouvoir exploiter valablement le fonds de commerce de son père. [...]
[...] Pour exercer une activité commerciale, il faut respecter certaines conditions et obligations. Primo, il convient disposer de la capacité juridique d'exercer le commerce, c'est-à-dire « être majeur ou émancipé, et ne pas être frappé d'une incapacité ou d'une interdiction spécifique » (article L121-1 du Code de commerce). Secundo, il faut s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés qui répertorie de manière officielle les commerçants et les sociétés commerciales. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) « est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale », conformément aux dispositions des articles L 123-1 à L123-28 du Code de commerce. [...]
[...] Si Monsieur Éric MARTIN a un conjoint survivant, celui-ci aura le choix entre l'usufruit de la totalité du fonds de commerce ou la propriété du quart, et les deux fils se partageront le reste. Si Monsieur Éric MARTIN a prévu un testament ou une donation-partage, il faut respecter sa dernière volonté, dans « la limite de la réserve héréditaire des enfants, qui est la part minimale du patrimoine du défunt qui leur revient de droit » (article 912 du Code civil). En conclusion, Paul aura vocation à devenir copropriétaire du fonds de commerce avec son frère, à moins que celui-ci n'y renonce ou qu'il le lui cède. [...]
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