OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique du droit des affaires, enterpreneur, statut d'entreprenant, conditions d'acquisitions, RCCM Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, conditions de maintien, conditions formelles, condition économique, AUDCIF Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, AUDCG Acte Uniforme relatif le Droit Commercial Général, liberté de la preuve, obligations comptables, plan de l'imposition fiscale, plan opérationnel
Mathias est un étudiant inscrit en Licence 3 Droit privé. Pour occuper son temps libre au campus, il a commencé à commercialiser divers articles prisés par les étudiants : téléphones portables, vêtements, cartes de recharges téléphoniques... Dans ses activités, Mathias est en constante relation avec ses fournisseurs. Ces derniers livrent les articles dont il a besoin, le règlement intervenant à une période fixée d'un commun accord.
Quelque temps après le démarrage de ses activités, Mathias remarque qu'il s'en sort bien plus que ses attentes et les activités lui rapportent gros. Il compte, dès lors, les formaliser et les régulariser en adoptant l'un des statuts organisés par l'AUDCG.
Il décide de prendre contact avec le cabinet « L.3 Juris-Consulting » pour avoir les idées claires sur son projet. Dès le premier rendez-vous, Mathias émet une objection fort intéressante : il a entendu parler d'un nouveau statut d'acteur économique consacré par l'AUDCG de l'OHADA et qui est différent du statut de commerçant. Il pense à adopter ce statut en raison des multiples avantages dont il est paré.
[...] Le statut d'acheteur économique de l'OHADA pour un entrepreneur Énoncé : MATHIAS est un étudiant inscrit en Licence 3 Droit privé. Pour occuper son temps libre au campus, il a commencé à commercialiser divers articles prisés par les étudiants : téléphones portables, vêtements, cartes de recharges téléphoniques . Dans ses activités, MATHIAS est en constante relation avec ses fournisseurs. Ces derniers livrent les articles dont il a besoin, le règlement intervenant à une période fixée d'un commun accord. Quelque temps après le démarrage de ses activités, MATHIAS remarque qu'il s'en sort bien plus que ses attentes et les activités lui rapportent gros. [...]
[...] RÉPONSES Les conditions d'acquisitions du statut d'entreprenant Les conditions substantielles : La qualité de personne physique : l'entreprenant est un entrepreneur individuel personne physique. La nature des activités : l'entreprenant exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole (exclusion des activités industrielles, des activités de location-gérance, des activités soumises à monopole, des activités ne pouvant être exercées que sous la forme d'un groupement (banques-bourses-monnaies électroniques . ) Les conditions formelles : La condition positive : la déclaration au RCCM Dans quels cas : initialement, puis en cas de changement d'activité ou de lieu d'exercice, cessation d'activité (art al et art al et Une déclaration sans frais (art al. [...]
[...] Avantages au plan de l'imposition fiscale (Au Sénégal, l'entreprenant est imposé sur la base des règles de la CGU - contribution globale unique - (maximum 5.000.000/an) Avantages au plan de l'assujettissement aux charges sociales Les problèmes et insuffisances du statut d'entreprenant : Le paradoxe du statut au plan théorique L'incompatibilité du statut avec celui du commerçant Les incertitudes sur la détermination du chiffre d'affaires annuel pour certaines professions (Professions civiles notamment) Absence de droit légal au renouvellement du bail : l'article 134 al.2 AUDCG ne reconnait qu'un droit conventionnel au renouvellement du bail laissé à l'appréciation des parties. Impossibilité de fixation judiciaire des loyers en cas de contentieux (art.134 al.2 AUDCG). Impossibilité de prendre ou de donner le fonds en location-gérance (en cas de commerce) Les insuffisances du statut au plan opérationnel Les risques de variation du statut Un statut à géométrie variable : étendue variable du champ des mesures incitatives (« notamment . [...]
[...] En outre, la déclaration fait présumer la qualité d'entreprenant (art.65 AUDCG). Valeur informative : la formalité joue un rôle de publicité légale Valeur probatoire : les mentions portées au RCCM peuvent être invoquées en guise de preuve Les avantages conférés par le statut d'entreprenant Les avantages conférés par l'AUDGC Le bénéfice des règles de la preuve : la liberté de la preuve ; Le bénéfice des règles de la prescription : la prescription quinquennale (art.33 AUDCG) Le bénéfice des règles du bail à usage professionnel (sous réserve de l'absence d'un droit légal au renouvellement du bail) Exercice allégé : Accès au statut simplifié : simple déclaration, déclaration sans frais, formalités souples . [...]
[...] Interdiction du cumul de la déclaration et de l'immatriculation (art in fine) : l'entreprenant ne peut acquérir conjointement le statut de commerçant et le statut d'entreprenant (même s'il exerce une activité commerciale) Les conditions de maintien du statut d'entreprenant Prévues par l'article 13 AUDCIF (modifiant l'article 13 de l'AUOHC abrogé) : La condition économique : Ne pas dépasser les seuils économiques et financiers fixés par l'AUDCIF (60.000.000 pour les activités de négoces ; 40.000.000 pour les activités artisanales et assimilées ; 30.000.000 pour les activités de services) ; La condition temporelle : ne pas dépasser les seuils économiques fixés durant deux exercices comptables successifs. La valeur juridique de la déclaration au RCCM Valeur constitutive : la déclaration constitue le statut d'entreprenant. Il ne peut démarrer son activité qu'après réception du numéro de déclaration d'activité (art.62 al.3 AUDCG). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
