créancier, principe de solidarité, règles de droit, paiement d'une dette, compétences territoriales, dérogations législatives, clause de solidarité, présomption de solidarité, garantie de paiement
M. Boulanger et Mme Debussy font l'acquisition de 61 % des actions de la SAS Flowers, ils n'ont pas tout payé et doivent encore 70 000 euros, le cédant s'impatiente. Mme Debussy écrit au cédant et énonce qu'elle ne pourra payer sa part, s'élevant à 35 000 euros. M. Boulanger est en capacité financière d'acquitter la somme totale due de 70 000 euros, sauf qu'il ne veut pas payer pour Mme Boulanger et le cédant ne veut pas attendre le paiement.
M. Boulanger doit-il être solidaire de Mme Debussy ? Que pourra en obtenir le créancier ?
(...)
M. Debussy dirige la SAS Bijoux Debussy avec un autre associé, il se fournit en Occitanie alors que sa boutique et sa clientèle sont à Paris. Dans le contrat avec son fournisseur, il est prévu qu'en cas de litige, les juridictions compétentes sont celles de Montpelier, où se situe la résidence principale de M. Debussy. La SARL A/V assigne la SAS devant les juridictions parisiennes en nullité d'un contrat pour erreur, ce qui est conforme aux règles ordinaires de compétence territoriale, seulement M. Debussy souhaite soulever une exception d'incompétence des juridictions parisiennes au profit de celles montpelliéraines.
La compétence particulière des juridictions prévue par une clause dérogatoire de compétence l'emporte telle sur la compétence territoriale due aux règles ordinaires ?
[...] Boulanger et Mme Debussy, ont réalisé un acte de commerce. Dans ce cas, au vu des jurisprudences précitées, selon lesquelles la solidarité peut se présumer en matière de droit commercial, les dispositions de l'article 1310 du Code civil, selon lequel la solidarité ne peut se présumer, ne sont pas applicables. L'opération étant commerciale, la jurisprudence de 2012 s'applique, il s'agit donc de comprendre que la solidarité peut se présumer étant donné qu'on ne s'intéresse pas à la qualité des débiteurs, mais seulement à celle de l'acte passé. [...]
[...] Boulanger devra s'arranger avec Mme Debussy afin de se voir rembourser la part qu'il aura réglée pour elle sur demande du créancier. Cas pratique n° 2 M. Debussy dirige la SAS Bijoux Debussy avec un autre associé, il se fournit en Occitanie alors que sa boutique et sa clientèle sont à Paris. Dans le contrat avec son fournisseur, il est prévu qu'en cas de litige, les juridictions compétentes sont celles de Montpelier, où se situe la résidence principale de M. Debussy. [...]
[...] Cependant, ce n'est pas une réalité absolue étant donné qu'en cas de compétence juridictionnelle territoriale, le Code de procédure civile réclame le respect de deux conditions cumulatives. L'application en l'espèce En l'espèce, comme conclues précédemment, la SAS et la SARL sont des commerçants ; ainsi, la première condition, évoquée dans l'article 48 du Code de procédure civile, est remplie. Toutefois, concernant la deuxième condition, cela est moins sûr. En effet, comme évoqué dans la jurisprudence, il est d'appréciation souveraine de considérer la clause qui déroge aux règles de compétences territoriales très apparentes. [...]
[...] Conclusion Il est possible que les juridictions compétentes pour les litiges entre la SAS et la SARL soient les juridictions montpelliéraines de par l'existence de la clause dérogeant de compétence territoriale. Toutefois, il est impossible de l'affirmer étant donné qu'il n'existe aucune information de la manière dont apparait la clause et selon les critères jurisprudentiels, elle doit être très apparente. La résolution de ce cas dépendra donc seulement de l'appréciation souveraine des juges concernant l'apparition de la clause dérogeant aux compétences territoriales générales dans le contrat ; en effet, l'autre condition concernant la qualité de commerçant étant remplie. [...]
[...] Cette solidarité est une garantie en plus pour le créancier qui s'assure plus de chance de se voir rembourser sa créance. Si le créancier est remboursé par un des débiteurs, ces derniers devront s'arranger entre eux pour le remboursement, le risque de ne pas être remboursé pèse dès lors sur eux. Toutefois, l'article 1310 du Code civil prévoit une obligation pour cette solidarité, il dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. », c'est-à-dire que, en droit civil, la solidarité ne pourra se présumer. [...]
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