Dans un premier temps, le propriétaire d'un fonds de commerce cherche à s'associer pour créer une SARL. Son associé consent à faire un apport numéraire et en nature avec un immeuble acquis par succession, tandis que le propriétaire ne va apporter que son fonds de commerce, et si possible avec le passif de celui-ci. Ces deux associés sont mariés mais sans contrat de mariage. De plus, la femme du propriétaire du fonds de commerce dit clairement ne pas vouloir entrer dans la société. Dans un second temps, une fois la SARL créée, la femme du propriétaire du fonds de commerce demande le divorce pour faute; et la femme de l'associé veut reprendre la gérance car la société fonctionne mal en raison d'une mauvaise gestion.
Alors, dans quelle mesure peut-on créer une SARL tout en excluant le conjoint, et ce, lorsque l'apport d'un fonds de commerce comprend un passif ? De plus, peut-on et à quelles conditions, changer le gérant d'une SARL ? Enfin, en cas de divorce, que devient la situation des époux associés ?
[...] Nous considérerons donc pour la suite qu'elle en a été exclue. De plus, si elle fait ce choix, elle ne peut revenir sur sa décision ultérieurement (Cour de Cassation, arrêt du 12 janvier 1993 sur la renonciation du conjoint). Ainsi, lorsqu'elle dit vouloir avoir des droits dans la SARL, elle ne le peut pas, quand bien même elle demanderait le divorce pour faute. En revanche, jusqu'à ce que le divorce soit rentré en force de chose jugée, elle pourra toucher ses parts sociales et les fruits de la SARL. [...]
[...] Cette partie de l'apport (le montant du passif) correspond à un apport à titre onéreux dettes). Les droits d'enregistrement applicables aux apports varient en fonction de leur nature : apports purs et simples ou à titre onéreux. Il est donc tout à fait possible d'apporter un passif avec un actif, mais celui-ci est retranché. Sur l'apport en industrie L'apport en industrie est celui par lequel un associé ou futur associé met à la disposition de la société son activité, son travail et ses connaissances professionnelles. [...]
[...] En l'espèce, les futurs associés peuvent créer leur SARL comme bon leur semble avec un apport en capital social qui peut être très variable. En réalité tout dépend du consensus qu'ils peuvent dès lors trouver. II - Les apports Sur les apports en général Il en existe plusieurs types, des apports numéraires, des apports en nature, et des apports en industrie. Tout d'abord, il y a des règles communes à tous les apports : obligation de réaliser un apport, obligation de réaliser un apport réel et sérieux, situation de l'apporteur marié sous le régime de la communauté légale, situation de l'apporteur partenaire d'un PACS. [...]
[...] Néanmoins, il faut que l'un des deux autres associés (car ils semblent être trois) consente à voter pour la révocation du gérant. Sinon, et c'est la deuxième solution qui s'offre à elle, elle peut racheter les parts des autres associés jusqu'à en détenir plus de 50%. Ainsi, elle pourrait devenir gérant majoritaire. Quoi qu'il en soit, la solution du gérant de fait est à écarter, car il y a déjà un gérant et elle ne semble pas gérer quoi que ce soit. [...]
[...] Ainsi, même si le conjoint refuse de devenir associé, finalement il ne perd qu'un pouvoir d'associé. En revanche, il touchera les profits, voire parts sociales de la société à laquelle appartient son conjoint dans le sens où, les biens créés ou acquis pendant le mariage tombe dans le patrimoine commun. Le conjoint qui refuse d'être associé touche donc, comme il est dit dans l'article 1832-2 du Code civil, la moitié des parts sociales acquise dans la SARL ainsi que ses fruits dès lors que cela a lieu durant la vie du contrat de mariage. [...]
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