Les sociétés dépourvues de personnalités morales

Extraits

[...] En droit, l'article 1873 du Code civil énonce que pour les sociétés créée de faits, on applique le régime des sociétés en participation. La Cour de cassation évoque dans un arrêt du 15 juillet 1987 que seul l'associât qui a contracté est engagé. En l'espèce, concernant la situation du retraité, une première dette pourra être réclamée. S'agissant du banquier, il était venu sur les lieux pour rencontrer les associés, donc la banque a plus de pouvoirs que le retraité, la banque va pouvoir se prévaloir de l'apparence du comportement du futur associé pour attraire à la responsabilité de tous les associés. [...]

[...] Les sociétés dépourvues de personnalités morales Qui est responsable des actes passés avant l'immatriculation de la société ? En l'espèce, trois amis se lancent dans la création d'une société où chacun sera associé à parts égales. Les statuts sont signés avant l'immatriculation, de ce fait, la société est en période de formation, durant celle-ci, Antoine décide d'acheter à un ami qui part à la retraite des outils et les associés donnent mandat à un d'eux d'acquérir certains matériels. Cependant, le retraité n'a pas été payé des outils et le banquier n'est pas remboursé. [...]

[...] En droit, une société créée de faits est une société qui n'est pas formellement constituée. La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 23 juin 2004, en énonçant qu'une société créée de faits entre concubins exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société. De plus, dans un arrêt du 11 février 1997, la Cour relève que les concubins ont comme ressource l'immeuble qui constitue un projet commun, l'objectif étant d'assurer leur logement et celui des enfants, chaque concubin participent aux bénéfices affectio societatis). [...]

[...] En l'espèce, si la reprise est effectuée de manière automatique ou postérieurement due à l'assemblée générale, alors, l'acte sera considéré comme étant accompli dès l'origine de la société. Le contrat de partenariat est signé après la signature des statuts, la personne qui agit et signe ce contrat est Annick, donc, on craint pour elle que sa responsabilité soit engagée puisque l'on se trouvait dans la période de formation. Le cautionnement d'un emprunt dans la perspective d'une occupation commune d'un bien peut-il caractériser une société créer de faits entre concubins ? [...]