Les sociétés créées de fait - cas pratique

Extraits

[...] Celle-ci est assurément la plus facile à prouver. En effet, le fait qu'elle travaille depuis des années dans l'épicerie de son mari, le fait qu'elle tienne les registres de compte, qu'elle aide à la gestion de la société ou encore qu'elle organise des activités associatives pour l'exploitation du fonds de commerce de son mari sont autant d'arguments valables quant à la véracité de l'argumentation de Mme Portalis. De plus, en matière commerciale, les registres de compte d'une société constituent une preuve parfaite. [...]

[...] Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas Étant donné que Mme Portalis a agi comme un associé au vu et au su des tiers en accomplissant des actes de commerce, celle-ci sera tenue vis-à-vis du fournisseur. De plus, comme la société est commerciale, car elle exploite un fonds de commerce, M. et Mme Portalis seront responsables solidairement vis-à-vis du fournisseur. [...]

[...] En effet, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 1980 énonce: si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion de trois éléments constitutifs de toute société (existence d'apports, intention des parties de s'associer, vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes), l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existence apparente de chacun des éléments Par conséquent, le juge, dans son appréciation, ne reprendra pas au cas par cas les trois conditions de la création de la société de fait, mais appréciera la situation de fait qui lui est soumise pour considérer que Mme Portalis aide son mari, tous les jours depuis la création d'une pâtisserie, dans la gestion de celle-ci et que pour soutenir le chiffre d'affaires du commerce, celle-ci a organisé des activités associatives. Ainsi, la preuve de la réunion des conditions d'une société créée de fait semble requise. Le simple aveu d'un autre tiers peut suffire. Dans le cas où le juge reconnaîtrait une société créée de fait, le régime change pour Mme Portalis. [...]

[...] Le plus gros argument en faveur de Mme Portalis est qu'elle ait bénévolement aidé son mari, cela montre la volonté de l'association réciproque. Enfin, la dernière condition principale réside dans le fait de prouver que Mme Portalis a eu vocation à participer aux pertes et aux bénéfices de l'exploitation du fonds de commerce. En effet, la constitution d'une société est caractérisée par un risque émanant de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'entreprenariat des associés. La participation aux gains est alors éclatante lorsque la société procure l'essentiel voire la totalité des ressources des partenaires. [...]

[...] Par conséquent, Comment Mme Portalis pourra-t- elle prouver l'existence d'une société créée de fait entre elle-même et son mari du fait de sa participation à la gestion d'une épicerie appartenant en nom propre à son époux. - La solution serait-elle la même si la constatation de la société créée de fait était demandée par un fournisseur impayé, tiers à la relation? Il s'agira dans ce cas là d'étudier les moyens de preuve à l'égard des tiers de la reconnaissance d'une société créée de fait. la preuve par Mme Portalis de l'existence d'une société créée de fait Mme Portalis devra prouver l'existence d'une société créée de fait donc tous les éléments caractéristiques d'un contrat. [...]