La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?

Nassrine Z.

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La société peut-elle être considérée comme à l'origine de tous ses actes, dans la mesure où elle n'était pas immatriculée au moment de leur accomplissement ?

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Thèmes abordés

Droit général des sociétés, création d'une société, société en formation, obligation d'immatriculation, SARL Société à Responsabilité Limitée, contrat de bail, article 1842 alinéa 1 du Code civil, personnalité juridique, arrêt du 24 mars 1998, statuts des sociétés, article R 210-5 du Code de commerce, arrêt du 19 janvier 2022, arrêt du 28 octobre 1992, sociétés en participation, article 1873 du Code civil, loi n°78-9 du 4 janvier 1978, nullité d'un contrat, vice du consentement, article 1137 du Code civil, article 1130 du Code civil, résolution du contrat, mandat représentatif, garantie de paiement

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Trois femmes décident de s'associer pour créer la société Hygioplus. Il s'agit d'une société commerciale étant donné qu'elle exploite un fonds de commerce. Les fondatrices ont fait appel à un avocat pour la rédaction de leurs statuts. Celui-ci leur a d'ailleurs conseillé de créer une SARL. Les statuts ont été signés le 3 septembre 2014. Ces derniers désignent Madame Finule en tant que gérante de la société et prévoient que cette dernière est capitalisée à 15 000 euros.
Avant l'immatriculation de la société, les fondatrices ont accompli plusieurs actes. Actes qui ont été accomplis dans l'intérêt de la société.

Sommaire

Concernant le contrat de bail
Concernant le contrat de fourniture de gaz
Concernant la convention de transport
Concernant les frais de réalisation de l'étude de fiabilité et d'honoraires d'avocat

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Extraits

[...] Dans ce cas la reprise n'est automatique qu'à condition que les actes soient annexés au statut dans la liste des actes accomplis pour le compte de la société. Le document annexé est appelé « acte des actes passés pour le compte de la société en formation ». La deuxième hypothèse concerne les contrats conclus après la signature des statuts. Dans ce cas, la reprise n'est automatique que dans la mesure ou un mandat spécial a été donné à l'un des associés ou au gérant de la société. [...]

[...] Cette décision des associés doit être expresse et ne doit pas être implicite. Cela ne peut résulter de la seule approbation des comptes du premier exercice sociale, ou encore de l'exécution de l'engagement contractuelle, par la société à la place de l'associé signataire. Peu importe le mode de reprise utilisé il faut que l'acte ou le contrat mentionne de façon expresse qu'il a été accompli « au nom et pour le compte » de la société en formation. Ainsi, le contrat conclu par une société en cours de formation sans qu'il soit fait mention que celui-ci est pris en nom et pour le compte de celle-ci est frappé de nullité absolue. [...]

[...] Et pour cause la société dépourvue de la personnalité morale n'a pas d'existence juridique. Autrement dit si la société non immatriculée conclu un contrat, son cocontractant pourra demander la nullité de celui-ci pour défaut de cocontractant. Toutefois, il apparait parfois nécessaire de conclure des contrats pour préparer la société. Il peut s'agir de baux commerciaux, de prêts bancaires, ou encore de contrat de fourniture. Ces besoins sont pris en considération par l'article 1843 du code civil qui consacre le principe des engagements par la société. [...]

[...] » En outre, la société en cours de formation ne dispose pas de la personnalité morale avant l'immatriculation. Or la personnalité juridique consiste en l'aptitude de posséder des droits et des devoirs, et d'accomplir des actes juridiques. Cela implique qu'une société sans personnalité juridique ne peut, en principe, pas s'engager par le biais de contrats. Et pour cause la société dépourvue de la personnalité morale n'a pas d'existence juridique. Autrement dit si la société non immatriculée conclu un contrat, son cocontractant pourra demander la nullité de celui-ci pour défaut de cocontractant. [...]

[...] » Cette critique peut être prise en considération en l'espèce, et ce dès lors qu'il est possible que les associés aient suivi le conseil de maitre Fijou leur ayant conseiller de créer une SARL. De plus, la société Hygioplus est capitalisé à euros, ce qui représente un capital faible. Il faut également prendre en compte que la reprise balais n'emportera pas que les frais d'étude de faisabilité et d'honoraire de l'avocat, mais tous les actes ayant été pris pour le compte de la société. [...]

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