La société en formation - publié le 30/10/2022

Extraits

[...] Or la société par actions simplifiées (SAS) ne comporte aucune limite d'associés. En l'espèce, l'opportunité d'opter pour une SARL pouvait se comprendre dans le cas d'une promotion d'étudiants de L3 limitée. Mais avec l'extension possible à l'actionnariat d'autres étudiants, il est nécessaire d'opter pour une SAS pour ne pas être limité en termes de nombre d'actionnaires : c'est ici ce qui est recherché avec une volonté d'extension de l'actionnariat de la société aux étudiants de la licence numérique. En conséquence, les étudiants ont intérêt à opter pour un changement de la forme de la société, de SARL à SAS. [...]

[...] La sécurité juridique, par cette rédaction, se trouve maximisée. Mais elle peut limiter l'action de la société, dans la mesure où un autre dirigeant que M. Nicolas Bacchus peut être nommé dirigeant de la société. Toutefois, rien ne s'oppose stricto sensu à cette rédaction telle que choisie. De plus, s'il n'y a pas d'immatriculation de la société, et si M. Bacchus conclut le contrat de bail, les associés seront tenus solidairement et indéfiniment responsables des actes accomplis à hauteur de leur part. [...]

[...] Les dirigeants engagent la société dès lors que cette dernière est immatriculée (Cour de cassation, Chambre commerciale juillet 2020, n°18-19292). L'immatriculation sur le RCS est prévue par la loi au titre de l'article L123-1 du Code de commerce. Ce n'est qu'une fois que la société est immatriculée qu'elle peut signer en son nom propre. En l'espèce, la constitution de la SARL Le Nez du vin n'est pas achevée. Or son futur dirigeant souhaite conclure, pour le compte et au nom de la société en formation, un contrat de bail afin d'installer son siège social. [...]

[...] Et vous, qu'en pensez-vous ? En droit, l'article L210-6 du Code de commerce dispose que « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS » et définit des formalités quant à la jouissance de cette personnalité morale. La jurisprudence considère quant à elle que le « mandat donné par les statuts » et les « documents annexés auxquels renvoyait celui-ci » doivent « déterminer les engagements qui doivent être pour le compte de la société et en préciser les modalités » (Cour de cassation, Chambre commerciale novembre 2006, n°05-16.527). [...]

[...] Ils cherchent désormais à savoir à conclure un contrat de bail au nom de la société. La forme de la société : la SARL Dans quelle mesure un contrat de société encore en formation peut-il permettre (ou non) la conclusion d'un contrat de bail ? En droit, l'article L210-1 du Code de commerce dispose que « sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ». [...]