De formes et de dimensions très variables, les sociétés aux termes de l'article 1832 ont toutes un point commun, à savoir la présence en leur sein d'un ou plusieurs associés. S'engageant plus ou moins fortement dans la vie de la société, ceux-ci peuvent y jouer des rôles très diversifiés et être ainsi tenus d'engagements particuliers. Tel est le cas en l'espèce.
Deux époux sous le régime de la séparation des biens décident de fonder une société spécialisée dans la vente de plantes vertes. Ceux-ci établissent les statuts de la société et remplissent les formalités publicitaires. Cependant, ils n'immatriculent pas celle-ci au Registre du commerce et des sociétés et ce, de manière volontaire. Par la suite, le mari contracte un emprunt bancaire au nom de la société fondée avec sa femme, se portant même caution de celui-ci.
Cependant, les époux décident de dissoudre la société sans rembourser l'emprunt contracté. N'obtenant pas le remboursement de la part du mari, la banque décide donc de se retourner contre sa femme.
[...] Cependant, les époux décident de dissoudre la société sans rembourser l'emprunt contracté. N'obtenant pas le remboursement de la part du mari, la banque décide donc de se retourner contre sa femme. Quel peut être le statut de cette société fondée par les époux ? Quant à la banque, celle-ci a-t-elle la possibilité d'agir contre l'épouse afin d'obtenir le remboursement du prêt contracté par son mari ? Une fois instituée, la société aux termes de l'article 1832 du Code civil peut avoir un caractère civil ou commercial et ce, selon sa forme ou son objet. [...]
[...] N'étant pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, celle-ci dispose donc du statut de société commerciale non immatriculée ou en formation. Concernant l'action de la banque, celle-ci ne peut, en vertu des articles 1843 du Code civil et L 210-6 du Code de commerce, se retourner contre l'épouse afin d'obtenir le remboursement du prêt contracté par son mari. En effet, comme l'énoncent ces articles, les personnes ayant agi personnellement au nom d'une société commerciale avant son immatriculation sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis et des obligations qui en découlent. [...]
[...] Ainsi, seul l'époux sera tenu de ses engagements pris envers la banque. Cependant, pour obtenir le remboursement de cet emprunt par l'épouse, la banque pourrait agir sur le fondement des articles 1872-1 ou 1873. En effet, les époux ayant définitivement et volontairement renoncé à l'immatriculation de leur société et celle-ci ayant exercé une activité durable avant d'être dissoute, la banque peut donc, afin de mener une action contre l'épouse de son débiteur, soutenir que la société commerciale des époux s'est muée en société en participation. [...]
[...] Tel est le cas en l'espèce. Deux époux sous le régime de la séparation des biens décident de fonder une société spécialisée dans la vente de plantes vertes. Ceux-ci établissent les statuts de la société et remplissent les formalités publicitaires. Cependant, ils n'immatriculent pas celle-ci au Registre du commerce et des sociétés et ce, de manière volontaire. Par la suite, le mari contracte un emprunt bancaire au nom de la société fondée avec sa femme, se portant même caution de celui-ci. [...]
[...] En prenant en compte ces différents éléments, la banque pourrait invoquer l'existence d'une société commerciale en participation entre les époux et donc agir sur le fondement de l'article 1872-1 du Code civil afin d'obtenir la solidarité des époux associés. Sa qualité d'associé étant inscrite dans les statuts de la société et celle-ci se comportant comme telle, l'épouse pourrait ainsi être tenue solidairement de l'emprunt contracté en qualité d'associée par son mari. En agissant sur le fondement de l'article 1872-1 du Code civil, la banque a donc de grandes chances d'obtenir le remboursement par l'épouse du prêt contracté par son mari au nom de la société. [...]
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