La société dite en formation est la période charnière durant laquelle les associés prennent des engagements pour son compte alors qu'elle n'est pas encore immatriculée. Or, en droit français, la naissance de la personne morale trouve son origine dans cette formalité. c'est donc une période temporaire qui fait l'objet de contentieux multiples, dans la mesure ou la société reprendra de façon rétroactive les actes pris pour son compte (en déchargeant de ce fait les associés de leur responsabilité). Cependant, cette procédure est soumise à des conditions strictes afin d'éviter les abus par des associés malveillants, et de garantir une protection aux tiers.
[...] Il a conclu un prêt, qui était à l'époque un engagement contractuel pour le compte de la société en formation, mais sans avoir qualité pour agir. En effet, rien ne nous indique qu'il a été mandaté de quelque façon que ce soit pour accomplir cet acte au profit de la société. Par conséquent, les conditions de reprise automatique de cet acte par la société ne sont pas remplies. Dès lors, sa responsabilité sera engagée personnellement au titre de l'article L.210-6 du code de commerce. [...]
[...] On parlera de reprise automatique si le mandat était donné dans les statut ou par acte séparé avant l'immatriculation. On invoquera la reprise volontaire si le mandat est donné a posteriori de l'engagement et de l'immatriculation. La reprise implicite, consistant à la déduire de l'exécution par la société des engagements n'est pas acceptée par la jurisprudence au regard du droit spécial relatif aux sociétés : Cass.com 20 janvier 1987 ; Cass.com 12 juillet 2004 ; 3ème Civ janvier 2007 A défaut de mandat, la reprise n'est donc pas valable. [...]
[...] En conséquence, bien que la société ne soit pas dotée de la personnalité morale, on ne peut pas en conclure qu'elle n'existe pas. Toutefois, en l'absence de personnalité juridique distincte faute d'immatriculation, on ne pourra pas appliquer les règles relatives aux sociétés constituées (mais seulement les articles 1842 et 1843 du code civil, L.210-6 et R.210-5 à R.210-7 du code de commerce relatifs aux sociétés en formation) II ) Concernant le statut des associés Nous écarterons tout d'abord les mandats sociaux d'une société en formation pour ensuite énoncer le principe applicable aux associés en général pour enfin évoquer les conditions de reprise des actes passés pour le compte de la société en formation A ) Le statut des dirigeants sociaux nommés durant la constitution de la société Les dirigeants sociaux désignés dans les statuts de la société n'acquièrent cette qualité qu'après l'immatriculation de la société, et ce en vertu de l'article 1843 du code civil qui énonce que : «les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis . [...]
[...] Or, dans une contrat de cautionnement, la chose objet du contrat est non seulement la prestation promise mais aussi l'identité du débiteur principal. En conséquence, si on combine les 8 deux articles, les parties peuvent convenir que l'identité du débiteur, comme la prestation promise soient seulement déterminables et futurs. La jurisprudence l'a d'ailleurs admis dans un arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 1992, dans lequel elle a validé un contrat de cautionnement portant sur des dettes futures, déterminables au moment de l'engagement de la caution. [...]
[...] Le présent acte est signé par l'ensemble des actionnaires et annexé dans les statuts QUESTION 5 La charge des achats passés par M.BILLE LES FAITS Il a été donné mandat à M. BILLE par MM. BOULE et BALLE de procéder à l'achat d'équipements précisément listés en annexe des statuts de la société en formation. En outre, ces derniers l'ont mandaté en mars 2008, pour l'achat de boitiers XYZ acquis par celui-ci en février 2008. M.BILLE a omis de préciser au vendeur qu'il agissait pour le compte de la société en formation. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS La qualification juridique est la même que celle dans la question 1. [...]
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