SNC Société en Nom Collectif, achat à crédit, endettement, caution en garantie, part sociale, associé, parts égales, gérant, statut de la SNC, remboursement d'un prêt, dissolution de la société
Une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet la construction d'appareils électroniques est constituée de trois associés. En premier lieu, il y a Jean, le gérant qui est titulaire de 50 parts sociales. En second lieu, une société civile détient 35 parts sociales et est elle-même composée de trois associés à parts égales, dont Jean. Par ailleurs, elle a acquis les parts sociales de Franck le 3 mars 2013. En dernier lieu, Liria possède 15 parts sociales acquises le 1er juillet 2013 par une cession de Françoise qui a été régulièrement publiée.
Le 15 mai 2013, le gérant de la SNC a commandé à crédit au nom et pour le compte de la société un appareil électronique d'une valeur de 100.000 euros. Il a conclu le contrat seul alors que les statuts de la SNC exigeaient l'accord préalable des associés représentant les trois quarts du capital social pour tout achat supérieur à 50.000 euros.
Par ailleurs, le 5 juin 2013, le gérant de la SNC a acheté un immeuble à crédit. Il est parvenu à obtenir de ses coassociés qu'ils acceptent à l'unanimité le cautionnement par la SNC de cet engagement en avançant que la SNC pourra déménager ses bureaux dans l'immeuble qui a un loyer très attractif.
En janvier 2014, la SNC ne peut plus rembourser le crédit relatif à l'acquisition de l'appareil électronique. Le gérant de la SNC rencontre des difficultés de paiement et est en retard avec les échéances de son crédit immobilier. En conséquence, la banque souhaite appeler la caution en garantie.
Aussi, Liria est atteinte d'une maladie dévastatrice. Le gérant de la SNC se demande alors ce qu'il adviendra de ses enfants mineurs si Liria venait à décéder. Les statuts de la SNC ne prévoient rien pour ce cas particulier.
Enfin, le gérant de la SNC s'interroge quant aux risques que lui et ses associés encourent en raison du titre du crédit immobilier et du titre du crédit pour l'acquisition de l'appareil électronique. Il souhaite également savoir s'il encourt plus de risque, en tant associé de la société civile qui est associée de la SNC, par rapport aux autres associés de la SNC.
[...] Cependant, les statuts peuvent stipuler le contraire. De plus, la dissolution peut être évitée par une décision unanime des associés prise au moment de la révocation. Ainsi, l'activité sociale se poursuivra. L'ancien gérant aura la faculté de se retirer en obtenant le remboursement de ses parts sociales. Si ce remboursement s'avère impossible s'ensuivra une dissolution de la société. Il est important de rappeler que, lorsque le gérant commet des actes attentant aux personnes des associés ou à la société elle-même, tout associé peut, seul ou accompagné d'autres associés, intenter une action sociale en responsabilité contre les gérants. [...]
[...] C'est l'idée que si l'emprunteur ne peut plus rembourser son prêt, les banques disposent de solutions de remboursement. En France, c'est surtout lors de l'achat d'un bien immobilier, financé par les banques, que ce procédé s'applique. En somme, une caution bancaire peut être simple ou solidaire. La caution simple ne s'engage à payer les dettes de l'emprunteur que lorsque la banque a mis en place tous les moyens à sa disposition pour que l'emprunteur paie ce qu'il doit (saisie sur salaire, saisie mobilière . [...]
[...] Enfin, un risque encouru pour le gérant associé d'une SNC en difficulté est de se voir révoquer. La révocation d'un gérant de SNC impose la définition par l'assemblée général ou la majorité des associés d'un juste motif. Un juste motif peut consister en la mauvaise gestion de la société, en un manquement à une obligation légale ou statutaire ou encore en une divergence d'opinion avec les autres associés. La révocation d'un gérant associé statuaire entraine également la dissolution de la société (article L.221-12 du Code de commerce). [...]
[...] Les associés d'une SNC ont tous la qualité de commerçant. Pour être associé de ce type de société il est donc indispensable d'avoir la qualité de commerçant. Cela implique d'être âgé de 18 ans, d'avoir la capacité juridique et de ne pas faire l'objet d'une incompatibilité ou d'une interdiction. Ainsi, en principe, une société civile ne peut devenir associée en nom, car l'objet civil est incompatible avec la qualité de commerçant de la SNC. Si malgré tout une société civile s'associe à une SNC, cette dernière deviendra une société créée de fait. [...]
[...] Si un mineur est un héritier, il ne répond des dettes sociales seulement à concurrence de l'actif de succession. Dans ce cas-là la société doit être transformée en société en commandite dont le mineur devient le commanditaire. Cette transformation doit avoir lieu un an au plus tard après le décès sinon si cela n'est pas fait dans ce délai la société est dissoute. Enfin existe la clause de continuation avec un bénéficiaire déterminé. Pour ce cas, les statuts peuvent prévoir que la société continuera avec un des héritiers ou seulement quelques-uns d'entre eux, les statuts peuvent désigner toute personne, soit dans le pacte social, soit par désignation testamentaire. [...]
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