La société civile - publié le 13/12/2023

Extraits

[...] En l'espèce, Valou a cédé ses parts à Mimie, elle n'a pas encore signé l'acte de cession. Tant que Mimie n'a pas signé l'acte de cession, elle peut affirmer qu'elle n'est pas associée de la société concernée. En revanche, une fois qu'elle aura signé l'acte de cession, les formalités prescrites à l'article 1690 du Code civil sont requises pour l'opposabilité des cessions de parts sociales à la société émettrice ». De plus, avec la décision rendue en 2007, cela précise que Mimie pourra en tout état de cause se prévaloir de la cession à l'égard de la société et revendiquer la qualité d'associé dès lors que la société avait eu connaissance de la cession et l'avait accepté de manière non équivoque et sans-réserve. [...]

[...] Quelles sont les possibilités de sortie pour le couple ? Par un arrêt du 27 février 1985, la Cour de cassation dit qu'on peut tenir compte des éléments touchant à sa situation personnelle pour justifier le retrait d'un associé. L'arrêt du 28 mars 2012 énonce que la perte de l'affectio societatis ne peut conduire qu'à la détérioration et la dévalorisation de la société, met en danger l'intérêt social de la société, donc, c'est dans l'intérêt de la société de les laisser se retirer. [...]

[...] Le décès d'un associé gérant entraîne-t-il la dissolution de la société civile ? En droit, l'article 1870 du Code civil énonce que « la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts ». De plus, l'article 1846-1 de ce même code dispose que « la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an ». [...]

[...] En l'espèce, on peut s'interroger sur la conformité du cautionnement avec l'objet social et l'intérêt social, le cautionnement est en rapport avec un emprunt bancaire contracté par la société, on considère que le cautionnement est conforme à l'intérêt de la société, il est donc valable. Cas pratique 4 En l'espèce, une société civile est composée de 4 personnes, une associée a cédé ses parts à une amie, l'assemblée générale a approuvé la cession et a donné son agrément, l'acte a été remis pour signature. La cession est-elle opposable à la société ? En droit, l'article 1865 du Code civil dispose que « la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. [...]

[...] Est-il possible d'assigner les associés à proportion de leurs parts ? En droit, l'article 1857 du Code civil dispose que « à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ». Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation dit que les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées au seul profit des tiers. [...]