Un administrateur d'une S.A., à ce poste depuis la constitution de la société, souhaite occuper le poste de directeur commercial, poste salarié n'étant en aucun cas un mandat social contrairement au poste de directeur général ou directeur général délégué.
La question est donc de savoir si un administrateur en place peut conclure un contrat de travail avec la S.A.
Un ingénieur, cadre supérieur salarié dans une S.A., se voit proposer le poste de directeur général délégué par le Conseil d'administration.
[...] En l'espèce c'est le cas puisque l'un des administrateurs salariés va en en profiter en sa qualité d'employé. La procédure de contrôle est longue et dure à mettre en œuvre. Le dirigeant intéressé est tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance à laquelle l'article 225-38 est en question. Le conseil va autoriser ou non cette convention, le dirigeant étant privé du droit de vote s'il siège au Conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'autorisation doit être donnée de manière expresse et préalable. [...]
[...] Le risque de constatation de fraude semble important Une autre possibilité est l'élection au poste de président de l'assemblée, de directeur général ou de directeur général délégué. La rémunération est alors au choix du Conseil (Art. L.225-46 et L.225-53 du Code de commerce). Dans ce cas, l'administrateur doit réunir les conditions nécessaires à sa nomination (Art. L.225-51-1 et suivants du Code de commerce) Cas 4 Les trois administrateurs d'une S.A. souhaite mettre fin aux fonctions du directeur général qui est également lié à la société par un contrat de travail. Dans quelles conditions est-ce possible ? Quelles en sont les formalités ? [...]
[...] Le Conseil d'administration devra donner son accord et l'Assemblée devra confirmer la convention par un vote après remise d'un rapport spécial du commissaire aux comptes. Celle-ci pourra également couvrir le défaut d'autorisation du Conseil d'administration. Cas 3 Un administrateur de SA souhaite savoir s'il peut recevoir une rémunération supplémentaire à celle de ses jetons de présence. La rémunération des administrateurs par les jetons de présence est prévue par l'article L.225-45 du Code de commerce. Mais il existe d'autres possibilités de rémunération. L'article L.225-44 du Code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. [...]
[...] Par conséquent, si en principe rien n'empêche l'ingénieur d'accéder à la fonction de directeur général délégué et ce jusqu'à sa retraite, certains aléas peuvent y mettre fin. Des nouvelles responsabilités du directeur général délégué Il convient de remarquer qu'en accédant au poste de directeur général délégué, le salarié est soumis à de nouvelles responsabilités. Ainsi, si sa responsabilité civile à l'égard des tiers et de la société n'est pas modifiée, sa responsabilité pénale est analogue à celle du directeur général (Art. L.248-1). Suite à cette nomination, la S.A. [...]
[...] Le licenciement est bien entendu soumis aux règles du droit du travail. Par conséquent, le sort du contrat de travail n'est pas lié à celui de la fonction de directeur général. Bibliographie -Droit des sociétés, 20e édition, M. Cozian, A Viandier et F. [...]
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