cessions du nom patronymique, arrêt Bordas, dettes d'un associé, faute de gestion, article L 225-120 du Code de commerce, article 1240 du Code civil, qualité d'associé, cessions de parts d'une société, article 314-1 du Code pénal, article L 223-14 du Code de commerce, dissolution judiciaire
Monsieur Jonathan est gérant d'une SARL qui commercialise des produits alimentaires bio. Il a donné son nom à la société qui s'appelle la SARL BIO JONATHON. Il décide de se retirer de la société, d'abandonner ses fonctions de gérant et de céder ses parts à Monsieur Jacques qui devient le gérant de la SARL BIO JONATHON.
Monsieur Jonathan décide, quelques mois plus tard, de créer une autre société ayant une activité semblable à celle de la SARL BIO JONATHON, mais avec d'autres associés. Il fait alors interdiction à la société qu'il a quittée de conserver son nom.
[...] Monsieur Jonathan était gérant d'une SARL à laquelle il avait donné son nom. Ayant quitté la société, il exige que cette SARL s'abstienne de conserver son nom comme raison sociale. Problème de droit En l'espèce, le nouveau gérant souhaite avoir une réponse à la question juridique de savoir si la société est autorisée à conserver le nom de son ancien gérant dans sa raison sociale ou si cela lui est interdit. Rappel des règles applicables En vertu des principes généraux du droit, il est interdit à toute société d'avoir une marque portant atteinte au nom patronymique d'un tiers, car le nom d'une personne physique fait partie des droits de la personnalité. [...]
[...] Problème de droit On est conduit à rechercher quelles sont les dispositions que Camille peut faire appliquer pour ne pas être spoliée si des cessions de parts sont décidées ou si la société est dissoute. Rappel des dispositions légales applicables En cas de mésentente entre les associés, quatre solutions sont possibles : La revente de la société à une autre personne ; La dissolution de la société et sa liquidation amiable. Dans ce cas, si le liquidateur désigné détourne des fonds, il peut être poursuivi pour abus de confiance en vertu de l'article 314-1 du Code pénal. [...]
[...] Le nouveau gérant souhaite savoir si la SARL doit payer les dettes de cet associé. Problème de droit On doit se poser la question juridique de savoir si une loi oblige la société à payer les créanciers personnels de Monsieur Renault. Rappel des règles de droit applicables En France, aucune loi n'oblige une société à payer les dettes personnelles de l'un de ses associés. Solution à donner Il y a lieu de répondre au gérant qu'en vertu de la loi une SARL n'est en aucun cas tenue de payer les dettes de l'un de ses associés. [...]
[...] Rappel des règles applicables En France, la loi ne définit pas précisément la faute de gestion d'un dirigeant de société. Il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier au cas par cas le comportement d'un dirigeant en vue de répondre à la question de savoir si ce comportement constitue ou non une faute de gestion. Ainsi, un comportement qui révèle une incompétence manifeste du dirigeant constitue une faute de gestion s'il aggrave la situation de l'entreprise. C'est le cas si le dirigeant omet de prendre des mesures qui s'imposent ou s'il prend des dispositions manifestement inappropriées. [...]
[...] - Pendant des années, la société a été prospère mais depuis quelque temps, la SA plastique connait des difficultés. Madame Isabelle s'inquiète du non renouvellement par Monsieur Mathieu d'un contrat de location de meubles dans différents hôtels de Rome et du refus, par le PDG, de moderniser le matériel de fabrication pour que la société reste concurrentielle. Première question : Madame Isabelle voudrait savoir, si comme elle le croit, Monsieur Mathieu a commis des fautes de gestion. Elle vous demande ce qu'elle doit faire pour établir d'éventuelles fautes de gestion. [...]
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