droit des sociétés, régime de la révocation, action en nullité, SA Société Anonyme, article L 225-47 du Code de commerce, principe de loyauté, arrêt du 14 mai 2013, indemnité conventionnelle de révocation, parachute doré, MEDEF Mouvement des Entreprises de France, AFEP Association Française des Entreprises Privées, article L 225-55 du Code de commerce
— La PDG d'une SA a été révoquée par le conseil d'administration pour des motifs économiques, sans pouvoir s'expliquer préalablement et sans bénéficier de la prime de départ prévue conventionnellement par la société en cas de révocation de son mandat. Les questions qui se posent sont de savoir si la révocation de la requérante peut être annulée et, sinon, si elle peut tout de même obtenir le paiement de son indemnité de révocation. Chacune de ces deux questions sera traitée dans une partie distincte.
— La directrice générale d'une SA a été révoquée après avoir comparu à une réunion décisive en état d'ébriété. La question qui se pose est celle de savoir si la révocation peut être annulée.
[...] Com : une PDG est révocable librement sans juste motifs. En l'espèce la dirigeante cumulait les fonctions de directrice générale et de présidente du CA. Sa révocation pouvait être décidé sans juste motif Les circonstances de la révocation JP Cass. Com mai 2013 : le droit de révoquer un dirigeant ne doit pas être exercé de manière abusive. Si le dirigeant est révoqué de manière brutale ou vexatoire (Com 17 mai 1971) ou si le principe du contradictoire n'était pas respecté (Com 26 mai 1994). [...]
[...] Il est probable que le juge relève une faute de gestion de la directrice générale caractérisant un juste motif de sa révocation. Dans ce cas, elle ne pourrait pas toucher de dommages-intérêts. Pour conclure, la requérante peut tenter une action en justice pour demander le paiement de dommages-intérêts à la société, mais il est peu probable que cette demande soit fructueuse, car il y a de fortes chances que le juge reconnaisse dans son état d'ébriété un juste motif de sa révocation par le conseil d'administration. Á retenir . La révocation de la PDG 1. [...]
[...] Le juge ne considère pas cette rémunération comme dissuasive. II) Révocation de la dirigeante 1. Libre révocabilité de la dirigeante générale L225-55 C. com librement révocable sur justes motifs. DG et non PDG donc justes motifs la potentielle existence d'un juste motif JP commission d'une faute de gestion, violation d'obligations légales ou statutaires Cass Com 4 février mai 1993. DG dirigeait la SA sans mésentente, pas de mauvaises décisions. Perte de confiance des associés mais qui n'a pas compromis l'intérêt social. = pas de justes motifs 3. [...]
[...] Selon la jurisprudence évoquée ci-dessus, le dirigeant victime d'une révocation déloyale peut seulement demander la réparation du préjudice qu'il a subi, mais il ne peut pas demander la nullité de la décision de révocation. En l'espèce, la décision de révocation de la requérante n'est pas remise en cause, mais cette dernière est habilitée à demander une indemnisation à la société. Pour cela, il lui suffit de démontrer l'existence d'un préjudice et d'établir le lien de causalité avec la révocation déloyale. Une prime de départ licite ? En principe, la révocation du dirigeant ne donne lieu à aucune indemnisation. Par exception, il est possible de prévoir une indemnité conventionnelle appelée « parachute doré ». [...]
[...] Mais il faut cependant vérifier la validité de celui-ci. En effet, l'indemnité conventionnelle doit avant tout être conforme au principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, c'est-à-dire ne pas avoir pour effet de dissuader les actionnaires d'exercer leur libre droit de révocation. Ce point relève de l'appréciation souveraine du juge, mais pour aider celui-ci, l'AFEP et le MEDEF recommandent un plafonnement de telles indemnités de départ à deux ans de rémunération. En l'espèce, la SA est un géant de la grande distribution. [...]
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