La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences

Extraits

[...] La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences I. Cas pratiques Cas Pratique A Un administrateur de SA voit son mandat arrivé à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l'AG. Les arguments au soutien de la prétention de l'administrateur ? L'article L.225-18 du Code de commerce dispose que : Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts Lorsque le mandat d'un administrateur vient à expiration, le CA doit même si le nombre des administrateurs en fonction reste supérieur ou égal au minimum statutaire, inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée la décision à prendre en ce qui concerne le poste devenu vacant (Cass. [...]

[...] En dehors de cette hypothèse, si le CA veut se séparer du DG, il pourra le faire du fait la révocabilité AD NUTUM de ce dernier, mais elle devra donner lieu à des dommages et intérêts (Article L.225-55 alinéa 1erdu Code de commerce). Cela constitue donc une garantie de stabilité des dirigeants puisque la société, si son DG lui déplaît devra en payer le prix. II. Jurisprudences CA, Paris mai 2001 Faits : -Après constatation des mauvais résultats enregistrés d'une société, le PDG a remis son mandat à la disposition du conseil d'administration, mais celui a été aussitôt renommé Président de la société avec pour mission de soumettre un plan de restructuration à la prochaine réunion. [...]

[...] -La société interjette donc appel. Prétentions du Tribunal de commerce : -la reconduction du PDG dans ses fonctions ne constitue pas la nomination d'un nouveau Président, mais seulement un refus la démission de ce dernier ; -son éviction s'analyse en fait en une révocation ; -Précise que si la révocation d'un DG peut intervenir à tout moment, elle peut se révéler abusive suivant les circonstances dans lesquelles elle est intervenue ; -son éviction a été obtenue à la faveur d'une désignation artificiellement qualifiée de nouvelle qui a permis au président de ne pas proposer de DG et ainsi d'écarter ceux qui étaient en fonction sans les révoquer officiellement ; -Considère que sa révocation est abusive et ouvre droit à des dommages et intérêts. [...]

[...] Sur la détermination du juste motif ? On nous dit ici que les administrateurs souhaitent voir le DG révoqué pour deux raisons : les doutes de banquiers quant à la gestion de la société par le DG et la conjoncture économique concernant le marché de l'automobile. La question qu'il convient donc de se poser est de savoir si ces deux éléments sur lesquels veulent se fonder les administrateurs sont des justes motifs. -En ce qui concerne les doutes des banquiers, s'il est avéré que le DG commet des fautes, celles-ci constituent incontestablement un juste motif de révocation. [...]

[...] Cas Pratique B Les administrateurs d'une SA souhaitent voir le directeur général révoqué et ils s'appuient à cet effet sur les doutes de banquiers quant à la gestion de la société par ce dernier et sur un élément de fait qu'est les pertes subies par la société du fait du retournement du marché automobile. On nous demande ce que nous pensons de cela ? Sur la possibilité de révoquer le DG ? L'article L.225-25 alinéa 1er du Code de commerce dispose : Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués Le principe est donc que le DG est révocable AD NUTUM par le Conseil d'administration Sur les circonstances de sa révocation ? [...]