Retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés

Extraits

[...] En principe, même s'il n'y a aucune obligation de conclure un contrat écrit, nous vous recommandons vivement d'en prévoir un, afin de rapporter la preuve des dispositions stipulées en cas de conflit avec un client notamment. Nous vous rappelons, qu'au nom de la liberté contractuelle, le contrat de free-lance est rédigé librement, cependant, certaines conditions ne sont pas à négliger. En effet, il est nécessaire d'identifier l'identité des parties, de déterminer la nature du travail, de fixer la rémunération et les modalités de paiement ainsi que de préciser la durée de la mission. [...]

[...] Par soucis de clarté, chaque problème a été étudié séparément, d'abord, il sera traité la question de la free-lance, puis la potentielle transformation de la société en SAS, et, nous terminerons par vous donner notre retour au sujet des projets des actes communiqués. CONCERNANT LA FREE-LANCE Préalablement, nous tenons à rappeler qu'en principe, toute personne physique ou morale peut devenir associé d'une société ayant la forme d'une SARL et « ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. [...]

[...] En effet, les free-lances devront être obligatoirement payées pour leur contribution au nouveau logiciel de la société COREDEFI. Cependant, sachez que la rémunération à proprement parler, peut-être effectuée avec la participation des free-lances au capital social de la société. En devenant associé, à hauteur de ils pourront obtenir des parts sociales, suite à un apport (en numéraire, en nature ou en industrie), et donc être rémunéré de cette façon. Dans votre cas, il semble que l'apport des free-lance à la société relève d'un apport en industrie. [...]

[...] Ainsi, le conseil de la société YMCA devra modifier cette clause du projet de pacte d'associé. - Le transfert des titres Ensuite, le transfert des titres, est prévu à l'article 8 du projet de pacte. La rédaction de cette disposition nous paraît tout à fait correcte, les modalités sont claires «tout Titre Transféré le sera en pleine propriété, libre de tout nantissement ou autre empêchement quelconque, et avec jouissance du jour où, par l'expiration de tout délai de renonciation ou d'exercice d'un droit, le Transfert sera réputé réaliser ». [...]

[...] Retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés Me. A. L., Me. T. D. Avocates en droit des sociétés (Adresse) Objet : retour concernant la situation actuelle de la société COREDEFI liée au manque de trésorerie et à l'entrée de nouveaux associés Monsieur J. C., Nous avons le plaisir de vous confirmer que votre demande a bien été étudiée par nos services juridiques. Récemment, vous nous avez fait part de la situation de votre société COREDEFI, concernant le manque de trésorerie et l'entrée de nouveaux associés. [...]