Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique

Extraits

[...] En outre, Paul mandaté par ses deux coassociés pour l'achat des matières premières de la société en achètera en janvier 2007. Au même moment, le troisième associé Vincent, mandaté pour accomplir tous les actes de la SARL achètera à crédit trois machines à imprimer. Seulement la situation devient difficile et s'aggrave rapidement. Les associés n'honorent aucun paiement : loyer impayé, dernière échéance pour le crédit relatif aux machines non respectée, papier impayé, mensualité du crédit contracté le 18 septembre 2009 non respectée. Quelles sont les responsabilités des associés ainsi que de la SARL ? [...]

[...] En effet, la responsabilité d'un associé dans la SARL se limite exclusivement à ses apports. Le principe est posé à l'article L 223-1 Alinéa 1 du Code de Commerce : SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports”. Ce principe doit tout de même être éclairé. Il signifie qu'il ne peut pas y avoir de poursuite sur le patrimoine personnel d'un associé quand la dette repose sur le patrimoine de la société. [...]

[...] L'article L223-22 pourrait être engagé, car c'est une mauvaise gestion du gérant Paul, qui a pu provoquer tous ces retards de paiement ainsi que la mauvaise situation de la SARL. Sa responsabilité civile peut donc être engagée. De plus, si les créanciers décident d'engager une procédure collective, selon l'article L651-2, le gérant peut voir sa responsabilité personnelle engagée : les dettes sociales peuvent dès lors être mises à la charge du gérant par le tribunal. Toutefois, le gérant ne semble pas responsable d'une faute et il ne semble pas possible qu'une procédure collective soit engagée contre lui. [...]

[...] Elle a récemment été modifiée par l'ordonnance de décembre 2008 et le décret d'application du 12 février 2009 en vue d'améliorer ses conditions d'ouverture. Désormais, il convient de distinguer la procédure simplifiée facultative de celle, obligatoire. Cette distinction est fonction du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés. Ainsi, la procédure simplifiée est obligatoire lorsque le débiteur ne détient pas de bien immobilier et que son chiffre d'affaires hors taxe et le nombre de ses salariés sont respectivement inférieurs ou égaux à euros et un salarié. [...]

[...] ) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite loi de sauvegarde des entreprises et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d'application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure de sauvegarde, nouvelle procédure instituée par cette loi, et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires déjà prévues. [...]