Responsabilité des dirigeants de la société débitrice

Extraits

[...] L'action en responsabilité du liquidateur judiciaire pour insuffisance d'actif De son côté, le liquidateur souhaite exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre le gérant de la société puisqu'il a poursuivi une activité déficitaire après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et a pris des engagements inconsidérés au regard des capacités de la société. Ainsi, la question qui se pose est la suivante : un liquidateur est-il fondé à exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre d'un gérant de société ayant poursuivi d'une activité déficitaire à l'issue du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ? Les conditions pour engager la responsabilité La responsabilité en cas d'insuffisance d'actif dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce. [...]

[...] Com mars 1996 / Cass. Com mai 2011). La qualité pour engager l'action Selon l'article L.651-3 du Code de commerce, « le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public ». Selon l'alinéa 2 de ce même article, « dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». [...]

[...] Seulement, son épouse souhaite engager la responsabilité de son époux, car elle prétend avoir subi un préjudice moral puisqu'elle est en dépression depuis qu'elle a appris qu'elle allait perdre sa société. De la même manière, elle reproche à son mari d'avoir eu un comportement violent dans le cadre de la gestion de l'entreprise puisqu'il a embauché plusieurs de ses maitresses pour des salaires plus élevés que le sien. Ainsi, l'épouse, associée de son époux dirigeant de la SARL, est-elle recevable à exercer une action en responsabilité contre son époux alors que la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire ? [...]

[...] Un lien de causalité : pour satisfaire à l'exigence d'un lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif, il suffit que cette faute ait contribué à l'insuffisance d'actif. L'exigence d'une simple contribution permet à la Cour de décider que « le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actif et qu'il peut être condamné à supporter la totalité des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'entre elles » (Cass. [...]

[...] Peuvent donc engager leur responsabilité les dirigeants de droit d'une personne morale. En outre, pour que cette responsabilité puisse être engagée, l'article pose trois conditions : Une insuffisance d'actif : seules les dettes nées avant le juge d'ouverture de la procédure peuvent donc être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Une faute de gestion : cette faute n'est pas expressément définie par le Code de commerce, mais elle relève du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Dans deux arrêts en date du 23 mai 2000 et 31 mai 2011, la Chambre commerciale considère qu'il y a faute de gestion pour cause de poursuite d'une exploitation déficitaire sans prendre les mesures nécessaires. [...]