1°/ Monsieur et Madame Martin, mariés en régime de séparation de biens, ont ouvert un compte courant joint à la banque du Manival. Ce compte a toujours été approvisionné par les salaires des deux époux qui l'utilisaient pour effectuer leurs opérations courantes. Monsieur Martin a vendu un de ses immeubles. Le prix a été déposé que le compte joint, en attendant que Monsieur Martin décide comment l'utiliser de façon plus profitable. C'est alors que Madame Martin a décidé de partir à l'étranger en compagnie de son professeur de yoga. Elle a préalablement vidé le compte et l'a même rendu débiteur pour l'intégralité du montant de découvert autorisé (3.000?). La banque du Manival vient d'écrire à Monsieur Martin pour lui demander de régler le montant débiteur du compte. Monsieur Martin refuse en disant qu'il allait engager la responsabilité de la banque qui n'aurait jamais dû laisser Madame Martin effectuer ce retrait et qu'en toute hypothèse, il ne sera jamais tenu de payer l'intégralité de ce solde débiteur. Qu'en pensez-vous ?
2°/ Par ailleurs, la banque a escompté une lettre de change tirée par Barnabé sur Léon et demeurée non acceptée. Le jour de l'échéance, elle a présenté la lettre de change au paiement mais Léon a refusé de payer en invoquant le fait que le Trésor, créancier de Barnabé, lui avait notifié, la semaine précédente, un avis à tiers détenteur pour une somme équivalente au montant de la lettre de change. Le refus de payer de Barnabé est-il légitime ? Que peut faire la banque du Manival ?
3°/ Madame Augustine, a acheté chez « Croisement » un meuble en Kit, qu'elle a payé par un chèque tiré sur la banque du Manival. Le même jour, lors de l'ouverture du colis, elle a constaté qu'il manquait certains éléments indispensables au montage du meuble. Elle est immédiatement retournée chez « Croisement » qui a refusé de la rembourser. Furieuse, elle envisage soit de faire opposition au paiement du chèque, soit de retirer l'argent qu'elle a sur son compte pour que le magasin ne puisse être payé lors de la présentation du chèque. Peut-on lui conseiller l'un ou l'autre de ces comportements ? (...)
[...] Le tiré est néanmoins tenu de payer le porteur si la provision existe à l'échéance et appartient bien à celui-ci. Or, en l'espèce, la provision a été saisie par le Trésor avant l'échéance de la traite et donc avant que le droit du porteur sur la créance soit définitif. Une telle saisie était légitime dans la mesure où la provision est une créance de droit commun et non une créance cambiaire par essence insaisissable. Dans ces conditions c'était effectivement le Trésor qui avait droit au paiement. [...]
[...] Elle a préalablement vidé le compte et l'a même rendu débiteur pour l'intégralité du montant de découvert autorisé ( 3.000 La banque du Manival vient d'écrire à Monsieur Martin pour lui demander de régler le montant débiteur du compte. Monsieur Martin refuse en disant qu'il allait engager la responsabilité de la banque qui n'aurait jamais dû laisser Madame Martin effectuer ce retrait et qu'en toute hypothèse, il ne sera jamais tenu de payer l'intégralité de ce solde débiteur. Qu'en pensez-vous ? En vertu du principe de non-ingérence, le banquier ne doit pas s'occuper de l'origine des fonds qui sont versés en compte. [...]
[...] De plus, le porteur pourrait essayer d'obtenir la main levée judiciaire de l'opposition. Si Madame Augustine retirait le montant de la provision de son compte, de façon également à porter atteinte au droit de son vendeur, d'une part, son banquier serait tenu de mettre en œuvre à son encontre le processus d'interdiction bancaire d'émission des chèques, d'autre part, elle risquerait également d'engager sa responsabilité civile et même sa responsabilité pénale si l'on estimait qu'elle a agi pour porter atteinte au droit du bénéficiaire (article L.163-2, al. [...]
[...] En effet, il n'est pas douteux que Madame Martin ne pouvait disposer de sommes qui appartenaient en propre à son mari. Certes, les fonds déposés sur un compte joint sont réputés indivis, et être affectés aux dépenses courantes du ménage, mais il n'y a là qu'une présomption simple que Monsieur Martin pourra apparemment aisément renverser afin de demander le remboursement de la somme indûment prélevée. Par ailleurs, la banque a escompté une lettre de change tirée par Barnabé sur Léon et demeurée non acceptée. [...]
[...] Furieuse, elle envisage soit de faire opposition au paiement du chèque, soit de retirer l'argent qu'elle a sur son compte pour que le magasin ne puisse être payé lors de la présentation du chèque. Peuton lui conseiller l'un ou l'autre de ces comportements ? Il faut déconseiller à Madame Augustine l'un et l'autre de ces comportements. De façon à assurer la fiabilité du paiement par chèque, la loi à interdit l'opposition au paiement, sauf dans des cas limitativement énumérés (article L. 131-35 CMF) au nombre desquels le différend commercial ne figure pas. Le banquier devrait d'ailleurs refuser de bloquer le paiement si l'opposition était fondée sur un tel motif. [...]
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