Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation

Extraits

[...] Le 26 mai 2009, la chambre commerciale de la cour de cassation a rejeté le pourvoi. Problème de droit : A défaut d'être immatriculée au RCS, une société en formation destinée à être une société en nom collectif peut-elle être requalifiée en société créée de fait? Solution de droit : Mais attendu que l'arrêt retient que la société, en cours de formation, avait pour objet social l'acquisition des parts de la société Croisière des alizés et que l'emprunt contracté par M. [...]

[...] Arrêt du 26 mai 2009 Faits : Le 1er octobre 1992, la SNC Croisinvest, en formation, représentée par son gérant M.X, contracte auprès de la caisse régionale du crédit maritime mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique (CRCMM) un emprunt destiné à financer l'acquisition de parts de la société Croisière des Alizés. Les deux associés fondateurs de la société SNC Croisinvest, MM. X et Y se sont portés cautions de celle-ci. Le 30 décembre 1993 prêt a été débloqué par virement direct sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Croisière des Alizés. Les formalités d'immatriculation de la société SNC Croisinvest n'ont pas été effectuées. [...]

[...] La jurisprudence du 26 mai 2009 prévoit que lorsque les futurs associés agissent pour le compte de la société en formation et en son nom comme si elle existait effectivement, celle-ci n'est plus considérés comme en formation mais en tant que société créée de fait C. Application aux faits a. L'acte relatif à l'achat de matériel En l'espèce, la société Garonne-Poulenc a été immatriculée et la reprise du contrat de vente à crédit par celle-ci a été décidée par MM. [...]

[...] Boiron quant au contrat de vente à crédit conclu entre le magasin et M. Sanofi? En d'autres termes, quelle est la portée de l'engagement d'un futur associé à une société en nom collectif en formation concernant le contrat de vente à crédit conclu par l'un de ses futurs associés au nom de ladite société mais antérieurement à son immatriculation? b. L'acte relatif à la location d'un local Le 21 juillet Mme Lilly, personne physique majeure et capable a conclu un contrat de bail au nom de la société en nom collectif en formation, Garonne-Poulenc personne morale, portant sur un local, bien immeuble. [...]

[...] De plus, si cet acte aurait pu être repris par la société du fait d'un mandat donné à un associé, ce mandat a été donné à M. Pfeizer pour passer des actes bancaires, ce qui n'est pas le ca du contrat de bail en l'espèce mais aucun mandat n'a été donné explicitement à Mme Lilly. Enfin, ce contrat n'a pas non plus été repris par la société du fait d'une décision à la majorité des associés postérieure à l'immatriculation. Ainsi, le contrat de bail passé par Mme Lilly n'a pas été repris par la société Garonne-Poulenc une fois immatriculée. [...]