Droit des sociétés, responsabilité des associés, lettre d'intention, SARL Société à Responsabilité Limitée, registre national des brevets, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, apport en nature, capital social, article L 223-9 du Code du commerce, article 1130 du Code civil, contrefaçon, article L 151-1 du Code de commerce, secret des affaires, dommages et intérêts, article L 152-6 du Code de commerce, article 241-3 du Code de commerce, violation du secret des affaires, faute dolosive, préjudice d'exploitation, responsabilité délictuelle, cession de titres, action en nullité, préjudice financier, Code de la propriété intellectuelle
Camille, actionnaire de la SARL Chacun sa Pierre, société de rachat et de vente de pierres précieuses ou semi-précieuses, veut accroître sa présence sur le marché français de commerce de détail dans le domaine de la joaillerie de luxe. Pour cela, il entame des pourparlers avec la société Gemmologia, dont le directeur général se nomme Georges. Celui-ci présente sa société comme une société réputée en devenir dans le secteur européen des pierres précieuses. Ainsi, le 14 février 2018, Georges signe une lettre d'intention par laquelle il met en avant son intention de réaliser un apport au capital social de la SARL de Camille, par le savoir-faire particulier dont dispose sa société, qui posséderait une technique unique d'identification des gemmes ainsi que de leur imitation. Cette technique serait inconnue, et disposerait d'une protection et d'une sécurité autour d'elle assurant de son authenticité auprès de Camille et ses associés dirigeants, qui voudraient pouvoir étendre leur activité.
[...] Georges, quant à lui, ne s'en souviendrait plus. Toutefois, la rumeur se confirme, car la société concurrence à la société Chacun sa Pierre, dont le gérant était voisin de Georges durant le fameux dîner, se met à utiliser la technique et à faire des bénéfices par elle. De plus, George aurait en réalité copié une invention déjà brevetée, déposée à l'OEB et validée par l'INPI. Ce brevet est bien valide et la technique de George lui ressemble en tout point. [...]
[...] L'apport en nature contribue à la formation du capital social, contrairement à l'apport en industrie, qui donne uniquement droit à des parts sociales ou actions. En l'espèce, l'apport envisagé par la société Gemmologia porte sur un savoir-faire spécifique et technique, présenté comme exclusif et confidentiel. Il ne concerne pas les compétences de George ou de ses employés, mais c'est une technique séparée de la personne qui la détient. On a donc un bien immatériel identifiable, évaluable en argent et intégrable dans le capital social. C'est donc bien un apport en nature et non en industrie. [...]
[...] On a donc bien un apport en propriété. Pour l'évaluer, le commissaire aux apports pourra évaluer à quel degré ce savoir-faire est distinct des techniques existantes, s'il apporte un avantage concurrentiel significatif, si ce savoir-faire est dur à imiter, ou encore les efforts de l'entreprise pour le protéger. En l'espèce, George affirme que cette technique est inconnue, grandement protégé avec de nombreuses consignes de sécurité et de vigilance venant de lui-même. Il a souligné durant plusieurs présentations le caractère exclusif et secret de la technique. [...]
[...] De plus, le savoir-faire n'est plus exclusif, un brevet identique existe déjà, donc le profit que l'on voulait en tirer diminue puisque d'autres peuvent l'utiliser, comme c'est bien le cas puisqu'un concurrent direct de la société l'exploite déjà, et avec grand succès. La société de Camille peut donc également engager la responsabilité délictuelle de Georges, pour demander l'annulation de l'obtention des titres de la société Gemmologia pour dol, afin que l'acquisition du solde soit annulée et qu'il rende le solde des titres obtenus, en plus de dommages et intérêts pour le préjudice subi, ici économique notamment. [...]
[...] L'article 241-3 sanctionne cette surévaluation des apports en nature. Pour les SARL, l'apporteur est puni par une peine de 5 ans et de euros d'amende. En l'espèce, concernant la valeur réelle de l'apport, deux situations sont à distinguer. La première situation concerne donc le dîner, qui a eu lieu et dans lequel George a révélé les secrets de sa technique afin de trouver de nouveaux partenaires financiers, alors même qu'il avait déjà un accord avec la société Chacun sa Pierre, pour une technique exclusive et inconnue de tous. [...]
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