Requalification du contrat de travail - Éléments de réponse pour un cas pratique en droit du travail

Aziza k.

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Requalification du contrat de travail - Éléments de réponse pour un cas pratique en droit du travail

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Thèmes abordés

Droit, société IRA, pouvoir de direction, pouvoir de contrôle, résiliation d'un contrat, contrat de travail, pouvoir de sanction, droit du travail, article 1103 du Code civil, article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile, 4 mars 1983, 19 décembre 2000, arrêt Barrat, arrêt Labbane, requalification d'un contrat, Article 1353 du Code civil, article L8221-6 du Code du travail, subordination juridique, arrêt Société Générale

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Résumé du document

Mme Derry est salariée de la société IRA qui est située à Marseille. L'activité de l'entreprise est la livraison de colis dans la région PACA. Mme Derry a travaillé pour le compte de la société en tant que chauffeur-livreur du 1er mars 2012 au 1er février 2021. Elle a démissionné, constatant qu'exercer son activité de chauffeur-livreur de manière indépendante lui permettrait d'être plus efficace et plus souple sur ses horaires. Elle forme donc, le 7 juin 2021, une EURL et se fait enregistrer au RCS.
(...)
Mme Derry fixe ses tarifs à 20 000 € annuels, versés en douze fois pour plus de commodité. Elle a fait, à cet effet, l'achat d'un scooter électrique. Malheureusement, le 21 janvier 2022, après une baisse catastrophique des livraisons, les dirigeants d'IRA décident de mettre fin à leur collaboration avec Mme Derry.
Qu'en pensez-vous ? Quelles peuvent être les demandes de Mme Derry ? Envisagez toutes les hypothèses. Justifiez vos réponses.

Sommaire

Requalifications du contrat de travail
La charge de la preuve
La subordination juridique
1. Pouvoir de direction
2. Pouvoir de contrôle
3. Pouvoir de sanction

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Extraits

[...] Requalification du contrat de travail - Éléments de réponse pour un cas pratique en droit du travail Mme Derry est salariée de la société IRA qui est située à Marseille. L'activité de l'entreprise est la livraison de colis dans la région PACA. Mme Derry a travaillé pour le compte de la société en tant que chauffeur-livreur du 1er mars 2012 au 1er février 2021. Elle a démissionné, constatant qu'exercer son activité de chauffeur-livreur de manière indépendante lui permettrait d'être plus efficace et plus souple sur ses horaires. [...]

[...] 8221-6, II du Code du travail : « L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ». La présomption de non-salariat est SIMPLE. Fondement jurisprudentiel : Cass. Soc « Take It Easy » : Les travailleurs avaient rapporté la preuve d'un lien de subordination qui a été reconnu par la Cour de cassation. Donner que l'élément sur le droit commun de la preuve Art 9 CPC + Art 1353 ces principes sont confirmés par la chambre sociale « c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail qu'il doit apporter la preuve ». [...]

[...] C'est un indice fort sur un pouvoir de direction. Le pouvoir de direction est établi. Pouvoir de contrôle Mme Derry doit faire des comptes rendus sur les livraisons qu'elle a effectuées. Elle doit aussi faire un contrôle technique annuel sur le véhicule de livraison. Mais ce point-là ne peut pas être qualifié d'un pouvoir de contrôle. En supposant que ces visites annuelles soient imposées par une réglementation, ce n'est pas un pouvoir de contrôle, car il est imposé par un pouvoir légal ou réglementaire. [...]

[...] Requalifications du contrat de travail Est-ce que la dénomination d'une convention de prestation de service fait obstacle à une requalification de ce contrat en un contrat de travail ? Fondement textuel : Article 1103 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont formés ». Article 12 al 2 du CPC : « Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». [...]

[...] Titre : Éléments constitutifs du contrat de travail salarié Subordination juridique Il n'y a pas de définition juridique du lien de subordination dans le Code du travail. Arrêt « Société Générale » : La subordination est caractérisée par l'exécution d'un travail, sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner les ordres, des directives, et d'en contrôler son exécution. Pouvoir de direction Il y a quand même une liberté sur la plage horaire de la livraison. Ce n'est pas un critère d'un pouvoir de direction. [...]

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