Loi du 30 décembre 1967, statut des baux commerciaux, bail commercial, contrat de bail, résiliation du bail, renouvellement de bail, article 145-1 du Code de commerce, fonds de commerce, arrêt du 24 avril 1970, arrêt du 24 janvier 1996, arrêt du 5 février 2003
Par acte sous seing privé, en date du 17 août 2018, la Société des Piscines du bord de mer de Nice a concédé à M. Plongeon l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide dans l'enceinte des parcs et diverses piscines de la région Côte d'Azur pour une durée de 5 ans. [...]
Le 10 février 2023, la Société des Piscines du bord de mer signifie à M. Plongeon son intention de reprendre les locaux à l'expiration de la période convenue et, par conséquent, elle lui donne congé.
Mais M. Plongeon ne souhaite pas cesser cette activité prospère et invoque son droit au renouvellement du bail. [...]
[...] Le renouvellement des baux commerciaux I. Faits Par acte sous seing privé en date du 17 août 2018, le concédant à un concessionnaire l'exclusivité de l'installation et de l'exploitation des bars et locaux de restauration rapide pour une durée de cinq ans. Lesdits locaux concédés sont dépendants des piscines, par conséquent l'exploitant doit respecter les horaires d'ouverture et de fermeture desdites piscines. Le 10 février 2023, le concédant signifie au concessionnaire son intention de reprendre les locaux et lui donne congé avec un préavis de 6 mois. [...]
[...] Cela se traduit par une absence d'autonomie de gestion qui n'est pas compatibles avec un bail commercial. Le concédant a donc un droit unilatéral sur la détermination du fonctionnement de l'exploitation des bars et restaurant. Par conséquent, le second critère jurisprudentiel n'est pas rempli. Le concessionnaire ne peut donc se prévaloir d'un quelconque renouvellement, il devra quitter les lieux car conformément aux articles susmentionnés le concédant peut résilier unilatéralement le contrat de concession durant les six premières années. Il est plus que vraisemblable que l'appréciation du juge tende à caractériser ledit contrat en concession, même si celui-ci n'a pas été signé par acte authentique et que sa durée soit limitée à 5 ans, car l'existence d'un fonds de commerce n'aura pas été établi. [...]
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