Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d'une SARL (PME), quant aux différents modes de rémunération dans l'exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société.
Si la gérance peut être gratuite nous en conviendrons elle est exceptionnelle. Nous vous présenterons 6 modes de rémunération au profit variable : le mandat social, la mise de fonds en compte courant d'associé (création de titre obligataire), le salariat, un contrat de prestation de service (pour une activité technique et spécifique), la gérance mandat (articles L 146-1 et suivant du code de commerce), les dividendes.
Il est d'ores et déjà à noter que la loi du 24 juillet 1966 et son décret du 23 mars 1967 ne renseignent en aucune de leurs dispositions sur la rémunération des gérants ni dans ses modalités. Ainsi donc le principe observable est celui d'une liberté de choix par les associés. Les seules limites dont nous vous ferons part tiennent au fait que le gérant associé peut participer au vote de sa rémunération à une fixation excessive de rémunération qui constituerait un détournement de biens sociaux. Étant donné que vous n'êtes pas majoritaire le risque s'amoindrit mais demeure. Le second risque consécutif au premier est la possibilité pour l'autorité judiciaire de fixer elle-même la rémunération, au besoin après expertise sur la nature de l'activité, le travail et les responsabilités encourues (Versailles 20 septembre 1990). Nous appelons à votre vigilance et au besoin à mélanger les divers mécanismes qui suivent.
[...] III] Le contrat de prestation de service Un système possible serait la conclusion d'un véritable contrat portant sur une prestation de service à votre charge, notamment quant à une activité technique que vous apporteriez à la société selon les chefs vos compétences. La rémunération se fera sur redevances et honoraires. Le problème sera de ne pas tomber dans la qualification d'un contrat de travail, vous devrez bien mettre en évidence votre indépendance quant à la direction de la société, ce qui semble impropre au jumelage avec la fonction de gérant. [...]
[...] La participation aux bénéfices est sans doute la solution la plus équitable, mais elle présente les défauts de ses qualités. En effet de difficultés pourront apparaître non seulement quant à la notion de bénéfice (bénéfice brut, net, fiscal ou encore à la détermination de celui-ci (provision, amortissement Ainsi, nous préfèreront la solution, courante en pratique, qui prend pour référence le chiffre d'affaires. On peut également souligner des possibilités accessoires et notamment améliorer votre situation à la fin de vos fonctions: -l'octroi d'avantages en nature (logement, véhicules lesquels sont au bénéfice du gérant en plus de son salaire et dont l'affectation est décidée par l'assemblée générale. [...]
[...] Tout tiendra à l'adresse dans la rédaction du contrat pour la rémunération autant que pour la sortie de l'emploi. IV] La gérance mandat Ce système est prévu aux articles L 146-1et s (institué par la loi PME du 2 août 2005) du code de commerce et permet de confier à un mandataire le fonds détenu par la société, lequel le gèrera à ses risques et périls moyennant une redevance proportionnelle au chiffre d‘affaires réalisé. Cette solution nécessitera la conclusion d'un contrat avec la société à responsabilité limitée et un autre par lequel la SARL confie la gestion du fonds de commerce. [...]
[...] Toutefois comme toute situation de fait est dangereuse nous vous enjoignons à opter. Néanmoins, le choix doit se porter entre trois statuts différents: -le conjoint salarié: si son activité est habituelle et à titre professionnel et qu'il remplit les conditions du contrat de travail la société peut lui accorder un contrat de travail. Ce contrat de travail implique toutes les conditions accompagnant le régime des salariés su droit du travail et notamment une rémunération au moins égale au SMIC, un régime social de plein droit et implique des cotisations salariales pour le chef d'entreprise, la société. [...]
[...] La rémunération du gérant associé Note adressée à Monsieur Paulin Sébastien, associé à hauteur de 33% d‘une SARL quant aux différents modes de rémunération dans l'exercice de ses futures fonctions de gérant dans la société. Si la gérance peut-être gratuite, nous en conviendrons, elle est exceptionnelle. Nous vous présenterons 6 modes de rémunération au profit variable: le mandat social, la mise de fonds en compte courant d'associé (création de titre obligataire), le salariat, un contrat de prestation de service (pour une activité technique et spécifique), la gérance mandat (articles L 146-1 et suivant du code de commerce), les dividendes. [...]
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