Acte de commerce, droit des affaires, cas pratique, acquisition, matériel, production, vente, restaurant, télévision, moyens de preuve, compétence, juridiction, acte mixte, acte commercial, acte civil, profane, professionnel, action en justice, recours, article L721-6 du Code de commerce, qualification, statut de commerçant, loi du 30 décembre 1988, article L311-1 du Code rural, propriété, agriculteur, Armelle Gosselin-Gorand, formalité, profession accessoire, employeur, activité civile, emprunt, Code monétaire et financier, article L110-1 du Code de commerce, bénéfice, producteur, meuble, entreprise, caution, solidarité active, dette commerciale, banque, débiteur, droit civil, nature, engagement, solidarité en droit civil, solidarité en droit commercial, solidarité passive
Ce document propose deux cas pratiques en droit des affaires.
1er cas : En l'espèce, Thomas agriculteur et Charlotte son épouse qui l'aide, possèdent une exploitation agricole comprenant une cinquantaine de salariés. Pour pouvoir continuer son activité agricole, Thomas souhaite acheter un nouveau tracteur mais ne disposant pas des fonds, il décide de contracter un prêt auprès de la banque qui exige que son épouse soit tenue solidairement. De plus, pour s'enrichir d'avantage, les époux décident de revendre des produits agricoles qui ne sont pas issus de leur exploitation. Enfin, ils organisent des visites touristiques de leur ferme.
2e cas : En l'espèce, Maurice, un commerçant qui est propriétaire d'un restaurant décide d'acheter un téléviseur à son ami commerçant Aimé pour un usage privé. Toutefois, Maurice décide d'installer ce téléviseur dans son restaurant les soirs de match uniquement afin d'attirer une clientèle supplémentaire. Lors de l'achat du téléviseur, Maurice bénéficie d'une réduction amicale de 20% de la part d'Aimé son ami mais lors du paiement, la facture ne tenait pas compte de la réduction. À la suite de cela, Maurice reçoit une lettre lui demandant de payer la somme qu'il devait sans réduction.
[...] Pour comprendre ce principe de cautionnement, encore faut-il savoir ce que l'on entend par « dette commerciale ». En effet, la dette est commerciale lorsque le créancier (personne à qui on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation) comme le débiteur (personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation qui peut être le versement d'une somme d'argent) sont commerçants ou quand la dette découle d'un acte de commerce. SI au départ, le cautionnement souscrit par le salarié, le conjoint ou le concubin du débiteur ou du dirigeant n'est pas considéré comme commercial, désormais, selon la réforme par ordonnance du 15 septembre 2021, affirme que « entre toutes personnes, le cautionnement de dettes commerciales est un acte de commerce ». [...]
[...] Encore faut-il comprendre juridiquement ce qu'est une entreprise : il s'agit d'une organisation professionnelle destinée à vendre des produits ou du service. Il est nécessaire d'avoir l'existence d'une entreprise, car cela suppose la répétition des actes, une récurrence dans les opérations. En l'espèce, les époux décident d'organiser des visites touristiques des villages situés aux alentours de leur ferme. Dans le cadre de ces visites touristiques, ils réalisent de la publicité via les réseaux sociaux. Si l'on considère que les visites touristiques qu'ils organisent sont rémunérées, alors, cela entre bien dans le cadre d'une entreprise. [...]
[...] Enfin, il convient de se demander quelle est la nature juridique de la caution portée par la compagne de Maurice, Josiane. Ainsi, pour répondre à ces trois questions, il convient de voir en premier lieu la juridiction compétente pour connaître du litige ensuite, de voir les modes de preuve qui sont à la disposition de Maurice et enfin, de connaître la nature de l'engagement conclu par Josiane La juridiction compétente en cas d'action en justice Pour connaître la juridiction compétence en cas de litige - juridiction civile ou commerciale - il faut au préalable déterminer si les actes conclus entre les parties aux litiges sont des actes de commerce. [...]
[...] Ainsi, au sens de l'article L110-1 du Code de commerce, Thomas exerce bien un acte de commerce consistant à acheter des biens meubles à un producteur. De plus, on sait clairement que ces biens achetés par Thomas n'ont pas été transformés puisqu'il indique qu'il n'est pas issu de son exploitation. Ainsi, il n'a donc apporté aucun travail manuel ni industriel de sa part et a donc revendu les biens tels qu'il les a achetés. Enfin, si on regarde les trois conditions dégagées par le texte de l'article L110-1 du Code de commerce, il est légitime d'affirmer qu'un contrat à titre onéreux a été conclu entre Thomas et le producteur des produits même si on pourrait éventuellement penser que Thomas a fait appel à un membre de sa famille pour lui donner les produits pour ensuite les revendre. [...]
[...] Elle est non réputée nonécrite (Cass. Com juin 1997). Enfin, reste la question des clauses compromissoires. En effet, ce sont des clauses qui donnent compétence à une juridiction arbitrale. Selon l'article 2061 du Code civil issu de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, cette clause ne peut pas être opposée à l'une des parties qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle ». Toutefois, si l'une des parties n'a pas contracté pour des raisons professionnelles, cette clause lui sera inopposable. [...]
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