Premier cas : Roland dirige un centre équestre avec prestation de services hôteliers et restauration. Il recrute les stagiaires et le personnel mais ne donne pas de cours et donc n'accomplit pas une activité intellectuelle. Chiche, un stagiaire est accusé par Roland de ne pas avoir payé sa facture de 2500 €. Cependant, celui-là énonce parfaitement qu'il a réglé celle-ci devant témoin.
Il se pose la question de savoir si, au cours d'un litige contentieux, il pourra utiliser ce témoignage.
Deuxième cas : deux commerçants spécialisés dans la vente d'ordinateurs décident de regrouper leur commande de 150 écrans: 100 pour l'un et 50 pour l'autre auprès d'un fournisseur de produits informatiques. Cependant l'un des commerçants ne paie pas et le fournisseur demande à l'autre commerçant de payer pour l'ensemble de la commande. Le commerçant lésé doit-il s'exécuter ?
Troisième cas : Perrine, commerçante, a vendu à une de ses amies une montre qu'elle avait héritée de son grand-père au prix de 2000€. Il était prévu un paiement du prix échelonné sur 10 mois. L'acheteuse s'exécute pendant deux mois puis cesse tout versement. Une action judiciaire a été engagée pour recouvrir le solde du prix de vente. Peut-elle aboutir ?
[...] Si le commerçant est défendeur, le non-commerçant demandeur a une option entre le tribunal de commerce et le tribunal civil. Subséquemment, les règles civiles de la preuve s'appliqueront et Chiche devra présenter un écrit préconstitué (et non le témoignage) pour prouver qu'il a payé la somme de 2500€ à Roland. Il ne pourra utiliser le témoignage s'il produit devant le tribunal civil, un commencement de preuve par écrit[2]. Si l'activité hôtelière est l'activité accessoire et l'activité équestre principale L'activité équestre est une activité intellectuelle donc par nature civile. [...]
[...] Il faudrait qu'il change la nature du contrat (du contrat à exécution successive à exécution instantané). Il faudrait donc qu'il y ait une réfection judiciaire du contrat. Or, si elle est possible en matière commerciale, la réfection du contrat ne peut aboutir en matière civile. Le juge pourra seulement prononcer la résiliation ou la résolution du contrat. Subséquemment, intenté par Perrine ne pourra aboutir. Qui fixe actuellement la somme de 1500 Écrit qui rend vraisemblable l'existence de l'obligation : c'est un écrit qui émane de la partie à qui on l'oppose. [...]
[...] Le régime des actes de commerce : trois cas pratiques La question de l'utilisation du témoignage comme moyen de preuve dans un litige (Conflit entre Roland et Chiche) Roland dirige un centre équestre avec prestation de services hôteliers et restauration. Il recrute les stagiaires et le personnel, mais ne donne pas de cours et donc n'accomplit pas une activité intellectuelle. Chiche, un stagiaire est accusé par Roland de ne pas avoir payé sa facture de 2500 Cependant, lui énonce parfaitement qu'il a réglé celle- ci devant témoin. [...]
[...] La "solidarité passive" est le rapport juridique obligatoire qui lie entre eux à deux ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de permettre à chacun des créanciers d'exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains Contrairement au droit civil où elle doit être instituée pour s'appliquer (article 1203 du Code civil), elle est présumée en matière commerciale. Il faut tout de même savoir si les actes passés entre le commerçant et le fournisseur sont des actes commerciaux. Il faut donc déterminer la qualité des parties au contrat. [...]
[...] On se met dans le cas où l'activité hôtelière est l'activité principale et l'activité équestre est accessoire à l'activité hôtelière. Roland exerce une prestation de service hôtelière et de restauration et ne s'occupe pas des stages équestres donc n'exerce aucune activité intellectuelle. Attendu que selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 février 1999 (3e chambre civile), la prestation de service hôtelier est une location de meuble qui, selon l'article L. 111-1 du Code de commerce, est un acte de commerce. Donc, Roland serait commerçant et a contracté l'acte avec Chiche dans l'intérêt du commerce. [...]
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