Procédure civile, recouvrement de créances, obligation de conseil, déclaration de sinistre, contrat de franchise, sous-traitance, stratégie procédurale, acte juridique
Ce document contient 5 cas pratiques pour lesquels il s'agit d'indiquer la stratégie procédurale à suivre.
Dans le premier cas, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société CERBERE. Toutefois, aucun règlement n'est intervenu par la société HADES à qui a été adressé une mise en demeure de payer les sommes dues à la société CERBERE. Le gérant de la société CERBERE souhaite être payé le plus rapidement possible.
[...] Le 12 février 2022, la société SABLE CHAUD ET GRENADINE a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle. Pour représenter la société SABLE CHAUD ET JUS D'ORANGE, l'avocat devra effectuer une constitution d'avocat. En outre, compte tenu du délai de 2 ans expiré depuis le 5 janvier 2019, l'avocat devra également prendre des conclusions tendant à faire constater la péremption de l'instance. Sinistre et responsabilité Monsieur RAMONO souhaite assigner la société TIBURGE pour qu'elle prenne sa part de responsabilité dans le sinistre affectant son appartement et qu'elle soit condamnée au minimum à 50% des coûts des travaux à réaliser. [...]
[...] Ainsi, et en l'absence de toute contestation sérieuse, la société CERBERE pourra solliciter une provision par la voie du référé. Le contrat de franchise En l'espèce, la société NUIT TRANQUILLE a saisi le Tribunal de commerce suite à une violation d'un contrat de franchise par la société TUDOR. Toutefois, un accord transactionnel a été conclu et la société NUIT TRANQUILLE souhaite mettre un terme à la procédure engagée. Pour cela, la société NUIT TRANQUILLE doit se désister de son instance. [...]
[...] Les conclusions de l'expert mettent en cause la société MINOS. Cette dernière souhaite alors assigner la société DEDALE devant le Tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir des dommages et intérêts. L'expertise est toujours en cours. Il convient de conseiller à la société DEDALE devra solliciter, dans le cadre de conclusions, un sursis à statuer devant le Tribunal de commerce de Pontoise compte tenu de l'expertise en cours, laquelle est déterminante dès lors qu'elle a pour objet de définir les parts de responsabilités dans le sinistre intervenu. [...]
[...] Rédaction d'un acte juridique - Stratégie procédurale Le recouvrement de créances En l'espèce, la société CERBERE a conclu un contrat avec la société HADES. Les prestations ont bien été effectuées et quatre factures ont ainsi été établies par la société CERBERE. Toutefois, aucun règlement n'est intervenu par la société HADES à qui a été adressé une mise en demeure de payer les sommes dues à la société CERBERE. Le gérant de la société CERBERE souhaite être payé le plus rapidement possible. [...]
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