Droit des sociétés, fonds de commerce, bien commun, régime par défaut, article 1832-2 du Code civil, associé, régime des conventions réglementées, représentant, SARL société anonyme à responsabilité limitée
M. DUMONT et Mme COUTRAS sont mariés, mais n'ont pas rédigé de contrat de mariage. En d'autres termes, ils bénéficient du régime par défaut : la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans de telles circonstances, le fonds de commerce qui a été acquis après le mariage est en réalité un bien commun. Or, si M. DUMONT souhaite apporter son fonds de commerce pour la constitution de la société INFOLOG, ce dernier doit au préalable obtenir l'accord écrit de son épouse.
[...] Il a donc outrepassé ses pouvoirs. Quelles en sont les conséquences en matière de responsabilité ? En assurant la gérance sans autorisation, l'associé a outrepassé ses pouvoirs et a engagé la société en signant des contrats alors qu'il ne pouvait le faire. Dans de telles circonstances, il engage sa responsabilité civile et pénale le cas échéant. Il devra répondre personnellement de tous les éventuels dommages causés à la société. Quatrième cas Énumérez les opérations requises pour transformer la SARL INFOLOG en société anonyme Dans un premier temps : - Évaluation des biens composant l'actif social : Dans les SARL n'ayant pas de commissaire aux comptes, l'évaluation de la valeur des biens composant l'actif social. [...]
[...] Il s'agit ici d'un abus de biens sociaux. L'article L 241-3 al 4 du Code de commerce dispose que : « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 Euro ( . Le fait pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ( . ) ». Le gérant a agi à des fins personnelles et contre l'intérêt de la société. [...]
[...] La société est engagée même si les actes accomplis par le gérant n'entrent pas dans l'objet social « à moins qu'elle ne prouve que le tiers sût que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances ». L'embauche d'un vendeur : L'acte est valable, car conforme à l'objet social et l'intérêt de la société. Cela entre dans les pouvoirs du gérant. Le mailing publicitaire : L'acte est valable, car dans l'intérêt de la société, il s'agit de publicité. [...]
[...] MISTRE soit associé dans les deux sociétés en question, il est autorisé à conclure de tel acte en sa qualité de gérant : il ne détient que du capital de la société TTP alors que les conventions réglementées nécessitent de détenir du capital de la société en question, au minimum. Finalement, nous avons ici à faire à une convention non réglementée. Cependant, le prix particulièrement élevé des travaux engage la responsabilité du gérant en question. Chacun des quatre autres actes passés par monsieur Dumont est-il valable ? Oui ou non et pourquoi ? Rappelons qu'à l'égard des tiers, le gérant est le représentant légal de la société. [...]
[...] Si madame COUTRAS fait part de ce souhait au moment de la constitution de l'apport, messieurs BONNEL et MISTRE n'ont pas d'autre choix que d'accepter à la fois M. DUMONT et son épouse s'ils veulent cet apport puisque Mme COUTRAS dispose de ce droit en vertu de l'article 1832-2 du Code civil. Deuxième cas Le contrat d'aménagement du local est-il soumis au régime des conventions réglementées ? Nécessite-t-il une procédure particulière ? Une convention réglementée est relative à un contrat conclu entre une société et son gérant. Elle s'oppose à un acte dit « courant ». [...]
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