SNC Société en Nom Collectif, pouvoir du co-gérant, associé, clause statutaire, Code de commerce, dette sociale, révocation, gérant statutaire, faute de gestion, associé décédé, héritage, délégation de pouvoir
Ce document comprend quatre cas pratiques sur la société en nom collectif.
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En l'espèce, un individu a créé une SNC, où 3 de ses amis sont associés, il y a également 3 co-gérants. Le créateur de la société vend un immeuble appartenant à la société sans mettre au courant les autres co-gérants.
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En l'espèce, deux individus sont cogérants d'une SNC, celle-ci comprend 15 associés. La SNC présente d'importantes dettes, elles sont à l'origine de faute de gestion. À l'issue d'une assemblée, les associés et un cogérant décident à l'unanimité de révoquer l'autre cogérant.
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En l'espèce, l'associé d'une SNC vient de décéder, en laissant pour héritières ses deux filles. Les statuts admettent la continuation de la société en cas de décès.
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En l'espèce, 4 personnes sont associées d'une SNC, le gérant n'est pas l'un des associés. Les associés accordent une délégation de pouvoir à l'un d'entre eux, aux fins de représenter la société dans le cadre d'une procédure judiciaire.
[...] En cas d'incapacité, il ne perd pas immédiatement sa qualité d'associé. Question : héritières Quel sort est prévu pour les héritières dans les statuts ? En droit, il faut se référer aux articles l.221-15 et L.221-13 du Code de commerce, 1843-4 du Code civil. En l'espèce, il y a deux possibilités pour les héritières soit, si une clause prévoit la continuation de la société est présente, les héritières devront recevoir la valeur des parts au jour de la mort, soit elles s'accordent avec les associés restants, soit la valeur des parts sera déterminée par un expert. [...]
[...] À l'issue d'une assemblée, les associés et un cogérant décident à l'unanimité de révoquer l'autre cogérant. Quelles sont les modalités de révocation en fonction du gérant statutaire ? Le cogérant pouvait-il participer au vote ? En droit, l'article L.221-12 du Code de commerce dispose que « si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés ». [...]
[...] Si la dette existe après le départ, il n'est pas tenu à la dette. L'emprunt a été conclu largement avant son départ, la dette est bien existante au jour de celui-ci, il reste donc tenu de cette dette. Question : Action de la société contre les associés En l'espèce, la banque décide de mettre en demeure la société avec accusé de réception, en énonçant que si elle n'est pas remboursée, elle agira contre les associés. Quelles sont les modalités de poursuite des associés ? [...]
[...] Il pourrait recevoir des dommages-intérêts si le juste motif n'est pas qualifié, c'est un droit à indemnisation et non pas un droit à réintégration. Question : révocation d'un co-gérant statutaire Quelles sont les conséquences de la révocation d'un cogérant statutaire ? En droit, l'article L.221-12 du Code de commerce énonce que « elle entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité ». [...]
[...] La société est dissoute au moment de la révocation à l'assemblée générale, si ni les statuts ni les associés n'ont pas pris la décision de continuer la société. Cas pratique 3 Question : conséquence du décès d'un associé En l'espèce, l'associé d'une SNC vient de décéder, en laissant pour héritières ses deux filles. Les statuts admettent la continuation de la société en cas de décès. Quelles sont les conséquences du décès à défaut de clause statutaire ? En droit, l'article L.221-15 du Code de commerce dispose que « la société prend fin par le décès de l'un des associés ». [...]
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