La qualité d'associé

Extraits

[...] Dans quelles mesures est-il possible de modifier la clause statutaire ? En droit, l'article 1844 alinéa 1 précise que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». D'après un arrêt du 9 février 1999 qui reprend l'article et ajoute que les statuts ne peuvent déroger à ses statuts. D'après un arrêt du 22 février 2005, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à condition qu'il ne soit pas dérogé au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. [...]

[...] Dans un arrêt du 4 juillet 2012, la Cour de cassation énonce que le mari ayant la qualité d'associé ne pouvait pas se voir attribuer les sortis sociaux lors du partage. En l'espèce, si Denise ne veut pas devenir associée, il faudra distinguer la propriété du titre et des flux financiers. Comme c'est René qui apporte grâce à l'apport de droit commun, les titres reçus seront des biens communs, en contrepartie du fonds de commerce. Seul l'époux qui a la qualité d'associé peut percevoir les dividendes. [...]

[...] Enfin l'arrêt du 21 janvier 2014 nous apprend que « la présence du mandataire chargé d'exercer le droit de vote à l'assemblée ne les empêche pas de participer aux décisions collectives ». En l'espèce, les indivisaires ne pourront pas exercer le droit de vote qui est effectué par le mandataire, mais ils ne pourront pas participer aux décisions collectives. Cas pratique 3 : Quelle est la procédure pour placer des apports, et une épouse a-t-elle le droit d'attendre avant de dire si elle souhaite ou non devenir associée ? [...]

[...] Cependant, leur relation est compliquée et n'arrive pas à savoir comment déterminer les droits de vote. Il s'agit de répondre à la question suivante : Comment les propriétaires en indivision vont s'organiser pour exercer les droits de vote ? En droit, l'article 1844 alinéa 2 du Code civil dispose que « les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique ». En l'espèce, les individus devront faire appel à un mandataire. De plus, par un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour de cassation évoque qu'en cas de désaccord entre les copropriétaires, le juge aura l'obligation de désigner un mandataire pour les représenter ». [...]

[...] La qualité d'associé Cas pratique : La qualité d'associé Cas pratique 1 : La répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est-elle valable ? En l'espèce actionnaires d'une SA, une d'entre elles, Annie n'est que nue-propriétaire des actions qu'elle détient. Les statuts prévoient qu'en cas de démembrement des droits, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire, sauf s'agissant des décisions relatives à l'affectation des bénéfices. Il s'agira de répondre à la question suivante : La répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire est-elle valable ? [...]