Dans un premier cas la SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les loyers sont impayés depuis le mois de septembre. M Mulot a adressé un commandement de payer à la SARL le 10 décembre dernier, commandement de payer rappelant la clause de résiliation automatique du bail. Cette démarche n'a pas été suivie d'effets : les loyers sont demeurés impayés. Cependant, M MULOT vient de recevoir un chèque signé du gérant de la SARL DISTRI DATA correspondant au loyer de février et il est fait une demande de réparation. M MULOT souhaiterait reprendre son local, cela est-il possible ?
Dans un deuxième cas la société IMMO exerce une activité de promotion immobilière et a obtenu de la banque ABC une ouverture de crédit d'un million d'euros destinée à financer la rénovation d'un immeuble. Les travaux ont commencé mais le 25 janvier dernier, la société IMMO a été placée en redressement judiciaire. L'administrateur a décidé de continuer les travaux engagés et compte utiliser le reste de l'ouverture de crédit non encore utilisée. Cependant, la banque refuse compte tenu de la situation financière du débiteur et qu'elle a découvert que les avances de crédit avait été consenties sur la base de fausses situations de chantiers de sorte que les travaux n'étaient pas aussi avancés que l'on pouvait l'espérer. La banque peut-elle refuser de maintenir l'avance de crédit ?
Dans un troisième cas la société ANATOLE exerce son activité dans un local financé par un organisme de crédit-bail, CB IMMO. Elle a fait l'objet d'un redressement judiciaire en date du 15 janvier dernier. Le 28 janvier, l'administrateur a fait savoir à CB IMMO qu'il entendait poursuivre le crédit-bail. L'administrateur est effectivement droit d'exiger la continuation du contrat de crédit-bail dès lors qu'il ne se heurte pas à un refus de la part du crédit bailleur et pour autant qu'il paye l'ensemble des échéances financières postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective (CCass, com, 19 juin 2007). Quelles seraient les conséquences à un éventuel non-paiement de la prochaine échéance ?
[...] Les procédures collectives : les contrats en cours (trois cas pratiques) Cas 1 La SARL DISTRI DATA est en procédure de sauvegarde depuis le 25 janvier dernier et Me CLAVIER est l'administrateur judiciaire. Il est en charge d'une simple mission de surveillance. La SARL DISTRI DATA exerce son activité dans des locaux qu'elle loue à M MULOT. Les loyers sont impayés depuis le mois de septembre. M Mulot a adressé un commandement de payer à la SARL le 10 décembre dernier, commandement de payer rappelant la clause de résiliation automatique du bail. Cette démarche n'a pas été suivie d'effets : les loyers sont demeurés impayés. [...]
[...] A défaut, l'article L 622-13 III du code de commerce, tel que modifié en décembre 2008 a vocation à s'appliquer : la CB IMMO sera en droit de revendiquer le retour de son bien car le contrat de crédit-bail sera considéré comme étant résilié de plein droit sans que l'intervention d'un quelconque juge commissaire ne soit nécessaire puisqu'il s'agirait à d'un effet automatique. Quelle serait la qualification des loyers ? [...]
[...] Le 28 janvier, l'administrateur a fait savoir à CB IMMO qu'il entendait poursuivre le crédit-bail. L'administrateur est effectivement en droit d'exiger la continuation du contrat de crédit-bail dès lors qu'il ne se heurte pas à un refus de la part du crédit bailleur et pour autant qu'il paye l'ensemble des échéances financières postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective (CCass, com juin 2007). Quelles seraient les conséquences à un éventuel non-paiement de la prochaine échéance ? Parce que c'est un contrat en cours, l'administrateur a la charge d'assurer le paiement des mensualités postérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective. [...]
[...] L'administrateur a décidé de continuer les travaux engagés et compte utiliser le reste de l'ouverture de crédit non encore utilisée. Cependant, la banque refuse compte tenu de la situation financière du débiteur et qu'elle a découvert que les avances de crédit avaient été consenties sur la base de fausses situations de chantiers de sorte que les travaux n'étaient pas aussi avancés que l'on pouvait l'espérer. Ici, une question se pose ? La banque peut-elle refuser de maintenir l'avance de crédit ? [...]
[...] Il est donc possible que le commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire soit en mesure de produire effet. Malgré cela, il convient de rester prudent : il s'agit d'une jurisprudence isolée allant à l'encontre de la jurisprudence majoritaire quant à cette situation. La volonté de M MULOT de reprendre son local Il est évident que si la jurisprudence évoquée plus haut a vocation à s'appliquer aux faits de l'espèce alors M MULOT n'a pas à se faire de soucis : il est en droit d'exiger le retour de son bien. [...]
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