La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu d'utilité. Une proposition d'achat a été faite et intéresse tant Mme MENEAU que Me GERIX. Le local est cependant grevé d'une hypothèque en garantie d'une créance de 12 000 euros exigibles à hauteur de 2 250 euros. Que penser de cette opération ?
Le 28 janvier dernier, soit 18 jours après l'ouverture de la procédure collective et de la période d'observation, Mme MENEAU a commandé des matières premières, livrées peu après ; conformément aux conditions habituelles, elle a émis lors de la réception un chèque correspondant à 40% du prix et accepté une lettre de change à 90 jours pour paiement du solde. Mme MENEAU pouvait-elle, avait-elle le pouvoir de le faire ?
Me GERIX a acquitté une facture de 2 300 euros correspondant à une livraison effectuée en juillet par un fournisseur qui menaçait de suspendre ses livraisons. Me GERIX avait-elle droit d'effectuer ce paiement ?
Pour récupérer un camion retenu par le garagiste qui l'avait réparé début décembre, soit antérieurement au jugement d'ouverture, Mme MENEAU en accord avec Me GERIX a réglé la facture correspondante (1 500 euros), ainsi qu'une autre facture correspondant à la réparation intervenue en novembre sur un autre véhicule. Que penser de ces règlements ?
[...] Il semble que nous devions répondre par la négative et ce pour plusieurs raisons : Il s'agissait d'une créance antérieure au jugement d'ouverture : son paiement était interdit avant l'adoption d'un plan de redressement ou de liquidation. Il ne semble pas que le garagiste possédait sur ce bien un droit de rétention : à priori, à lire le cas pratique, le véhicule avait été rendu à Mme MENEAU alors même que la créance n'avait pas été réglée. Dès lors, ce bien est entre les mains de Mme MENEAU et le garagiste ne détenait sur Mme MENEAU aucun moyen de pression quant au paiement de cette créance. [...]
[...] La règle de l'article L 622-7 du code de commerce s'applique à la compensation : lorsqu'un créancier lui-même, une dette à l'égard du débiteur sous procédure, cette disposition interdit, à partir du jugement d'ouverture, l'extinction de sa créance par compensation de sa dette. En effet, la compensation équivaut à un paiement et elle porte donc atteinte à l'égalité des créanciers. L'article L 622-7 alinéa 1er du code de commerce, admet une exception à la règle interdisant la compensation en cours de procédure : la compensation est possible lorsqu'il existe, entre les deux dettes réciproques, un lien de connexité justifiant une dérogation au principe d'égalité des créanciers. [...]
[...] Le fait de passer commande Le débiteur, même au cours de la procédure collective, conserve les pouvoirs d'effectuer des actes de gestion courante. Une commande, dès lors qu'elle n'est pas excessive et est conforme aux besoins de l'entreprise, peut être faite par le débiteur, sans autorisation de l'administrateur (et ici d'autant plus puisque Me GERIX n'a qu'un pouvoir d'assistance), malgré l'ouverture d'une procédure collective. Mme MENEAU pouvait donc bien passer cette commande et ce même si la procédure collective avait été ouverte depuis 18 jours. [...]
[...] Un remboursement pourra donc être demandé. Le contrat de bail En janvier de l'année dernière, la SA a donné à bail pour deux ans un local à M HECTOR. Le 15 septembre, la banque CREDITPLUS, à qui euros auraient dû être remboursés par la SA a fait procéder à une saisie attribution des loyers entre les mains de M HECTOR. En octobre dernier, Mme MENEAU est informée par le syndic de copropriété de nombreuses plaintes par des voisins contre les activités nocturnes particulièrement bruyantes de M HECTOR. [...]
[...] Les procédures collectives - Les pouvoirs du débiteur pendant la période d'observation La SA ATOLL, entreprise industrielle qui emploie trente personnes, a été déclarée en redressement judiciaire le 10 janvier dernier. Me GERIX, l'administrateur judiciaire nommé pour assister le débiteur, a besoin de nos conseils. L'offre d'achat d'un local de la SA La SA ATOLL est propriétaire d'un local dont elle n'a que peu d'utilité. Une proposition d'achat a été faite et intéresse tant Mme MENEAU que Me GERIX. Le local est cependant grevé d'une hypothèque en garantie d'une créance de euros exigible à hauteur de euros. [...]
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