M.G exploite en son nom personnel une petite entreprise de vente-réparation de matériel agricole. Il a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 janvier dernier. On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures.
Extrait : "Le Crédit Agricole a consenti à M.G il y a deux ans un prêt remboursable en cinq ans par trimestrialité régulières. Depuis le 5 juillet dernier, M.G n'a pas honoré ses échéances. Dans le cadre d'un prêt, c'est la mise à disposition des fonds qui fait naître l'obligation. Celle–ci prend corps à l'exact moment de remise des fonds : il y a donc déjà deux ans. Le prêt consenti doit donc figurer au rang des créances antérieures au prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective et ce dans son intégralité, y compris pour les échéances à venir."
[...] Dès lors, l'administrateur est tout à fait en droit d'intervenir dans les actes concernant le patrimoine privé de Mr G. L'administrateur a notamment le pouvoir de remettre en cause, les actes passés en violation des droits des créanciers sur le fondement d'une action paulienne ce qui est notamment justifié lorsque le prix de vente d'un prix a été consenti à un prix trop faible ou dérisoire. Dans un arrêt du 30 octobre 2000, la Cour de Cassation a considéré que les acomptes qui auraient pu être versés dans le cadre d'un contrat de vente postérieurement remis en cause étaient constitutifs de dettes antérieures. [...]
[...] L'administrateur de Mr G ne souhaite pas réaliser l'opération estimant que le prix de vente est trop faible. Mr G exploite son entreprise en son nom personnel. Les créanciers de Mr G auront donc le droit de se servir sur ses biens professionnels et personnels pour satisfaire leur créance. Cependant, dans un souci de protection de l'exploitation, la loi MADELIN est intervenue afin d'imposer aux créanciers qu'ils se servent avant tout sur le patrimoine professionnel et seulement après sur le patrimoine personnel. [...]
[...] Dès lors, nous serions face à une créance postérieure. Le bien objet d'un crédit-bail Les loyers non payés Mr G est équipé d'une machine qui a été financée par un organisme de crédit-bail. Depuis juin dernier, Mr G n'a pas versé les redevances mensuelles. Il nous semble que l'on doit opérer quant à ces loyers non payés une assimilation du crédit-bail au régime du bail dans lequel la prestation caractéristique du contrat, et donc le fait générateur de la créance, est la mise à disposition, la jouissance au profit du locataire du bien loué. [...]
[...] On nous demande de déterminer quelles sont ses créances antérieures et postérieures. Les dettes de Mr G vis-à-vis du Crédit Agricole Le prêt Le Crédit Agricole a consenti à Mr G il y a deux ans un prêt remboursable en cinq ans par trimestrialité régulières. Depuis le 5 juillet dernier, Mr G n'a pas honoré ses échéances. Dans le cadre d'un prêt, c'est la mise à disposition des fonds qui fait naître l'obligation. Celle prend corps à l'exact moment de remise des fonds : il y a donc déjà deux ans. [...]
[...] Un procès est en cours mais l'expertise laisse présager la condamnation de Mr G au paiement de dommages et intérêts. Les créances nées de la mauvaise exécution d'un contrat ont pour origine l'exécution défectueuse. Ainsi, l'origine de la créance de Mr G correspond au moment où a été faite la réparation, c'est-à-dire en juillet, soit 6 mois avant l'ouverture de la procédure collective. Dans l'éventualité où le tribunal viendrait à condamner Mr G il s'agirait d'une créance antérieure (arrêt du 8 juin 1999). [...]
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