Les procédures collectives

Extraits

[...] En outre, Madame Chiche exige qu'elle quitte le local à cause de la procédure de sauvegarde. Madame Étoile a donc besoin de savoir quels sont les arguments juridiques qu'elle peut opposer à Madame Chiche et à Mademoiselle Chichi. En ce qui concerne l'exigence de Madame Chiche, l'article L622-13 du code de commerce interdit à tout cocontractant d'un débiteur placé en procédure de sauvegarde d'exiger la résiliation du contrat en invoquant l'ouverture de cette procédure. Madame Étoile peut donc parfaitement répliquer à Madame Chiche que celle-ci ne peut pas résilier le contrat de bail dans la mesure où il n'y a pas de retard dans le paiement des loyers et où elle respecte ses autres obligations contractuelles. [...]

[...] Elle est locataire du local qu'elle occupe. Sa bailleresse Mme CHICHE ne l'aime pas beaucoup mais la maintient dans les lieux car elle paie toujours ses loyers sans retard. Or, Ces derniers mois, elle a subi de plein fouet une chute de son chiffre d'affaires, en raison de la concurrence effrénée de M. BOUMBA qui donne à des prix cassés des cours de danse brésilienne, coréenne, africaine, hispanique, arabe, indienne . avec beaucoup moins de brio et de rigueur que Mme ETOILE certes, mais avec un sourire flamboyant et un sens des affaires indéniable Mme Etoile a été par la force des choses contrainte de solliciter le bénéfice d'une sauvegarde ouverte depuis 3 semaines. [...]

[...] Cependant, celui-ci pourra obtenir l'annulation de son engagement si la banque ne lui a pas demandé d'indiquer ses revenus ainsi que l'état de son patrimoine lors de la souscription de son engagement de caution ou si le formalisme exigé pour l'acte location n'a pas été respecté. Enfin, M. Chicane qui fournit des services informatiques à la société BEE voudrait résilier le contrat en raison de l'ouverture de la procédure collective alors que ces services sont nécessaires à la poursuite de l'activité de la société. [...]

[...] Il a été rappelé ci-dessus que l'article L622-13 du code de commerce interdit à tout créancier ayant un contrat de fourniture de services avec une société se trouvant en procédure de sauvegarde de résilier ce contrat en raison de l'ouverture de cette procédure. Par ailleurs, la jurisprudence estime que cette disposition s'applique en cas de redressement judiciaire. En conséquence, Monsieur Chicane ne peut pas exiger la régulation de son contrat de fourniture de services en se basant sur la procédure de redressement judiciaire concernant la société BEE. [...]

[...] Que pouvez-vous lui conseiller de faire à l'égard de Melle CHICHI et de Mme CHICHE ? En outre, une action tendant à l'exécution de travaux d'insonorisation pourrait-elle être aussi intentée à l'encontre de la bailleresse qui elle-même, il y a quelques années avait exploité ces mêmes locaux sous forme de studio d'enregistrement mais qui avait su faire taire tous les voisins grincheux, puisqu'ils faisaient alors tous partis de sa famille, mais qui depuis lors sont partis en Australie . Cas pratique n°4 La Banque MONEY n'a pas déclaré dans la procédure collective de la SARL BEE, placée en période d'observation depuis 1 mois, dans les délais, sa créance de remboursement du contrat de prêt consenti à la SARL BEE tant en capital qu'en intérêts. [...]